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Publié le 01 mars 2022 à 18h23 Le conseil s'est réuni, lundi 28 février, sous la présidence du maire, Dominique Pot. Problèmes de voisinage : les spécificités de la mitoyenneté | Dossier Familial. Concernant l'aménagement du bourg, les élus ont validé la demande de subvention auprès de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour le financement de la cinquième tranche d'aménagement du bourg. Du côté du lotissement Pen ar Menez, le conseil valide le devis d'étude proposé par Ing Concept pour 23 100 € TTC, le devis du cabinet Géomètre Quenaon pour 9 180 € TTC, et celui du cabinet d'architecte Jorand & Mongkhoun pour 2 400 € TTC. Par ailleurs, le conseil municipal décide de mandater le Centre de gestion du Finistère afin de représenter la commune dans la procédure de mise en concurrence pour le contrat-groupe d'assurance cybersécurité que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère et des Côtes d'Armor vont engager.
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Ce qui n'est pas permis Si, par exemple, le voisin a installé l'antenne au dos de sa maison et qu'elle se trouve ainsi au-dessus du terrain d'à côté, le plaignant peut exiger qu'il la déplace, car rien ne doit dépasser. Construction d'un abri pour le bois appuyé sur le mur mitoyen Comment se comporter en bon voisin? « Il est permis d'appuyer un abri contre le mur mitoyen, mais seulement avec l'autorisation préalable de son voisin », remarque Romain Bonny. Si ce dernier refuse, il convient de se tourner vers le juge, qui peut donner son feu vert, après expertise technique pour démontrer que le mur ne sera pas abîmé ni sa solidité compromise. Ce qui n'est pas permis Si un tel abri est construit sans l'accord du voisin et qu'il lui cause un préjudice, le plaignant peut solliciter en justice la démolition de cet ouvrage dans les cinq ans suivant le moment où il a eu ou aurait dû avoir connaissance de l'existence de cette construction. Cabinet géomètre à vendre et. Il peut en outre mettre en cause la responsabilité civile du voisin et demander des dommages et intérêts.
Les héritiers de Pierre Théodore Catiche et d'Emile Hoareau peuvent avoir le sourire. Dix ans après que l'un des leurs a franchi la porte du CGOI à Saint-Denis, ils sont désormais officiellement titrés au regard du service de la publicité foncière. Après un travail technique, juridique et judiciaire de dix ans, le Cabinet Généalogique de l'Océan Indien (CGOI) est fier d'annoncer être arrivé au bout d'une indivision "record", selon le propre qualificatif du généalogiste successoral Erik Terquem. 188 héritiers sortent d'une indivision "record" située à Dos d'Ane. A force de laisser-faire sur plusieurs générations, l'indivision devenue "centenaire" a fini par générer pas moins de 188 héritiers à ce jour. Ce qui constitue une fourchette ultra haute des cas d'indivisions les plus coriaces. "La moyenne oscille entre 80 et 130 héritiers", avise Erik Terquem, le directeur général de CGOI. Avec 188 héritiers, ce n'était donc pas une mince affaire, surtout lorsqu'ils constituent "parfois autant d'avis différents", confirme par expérience Erik Terquem. "Or on ne peut régler une indivision que dans l'intérêt général de l'indivision, tout en tenant compte des intérêts de chacun", ressort-il une formulation éprouvée par des divergences intra-familiales.
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(©Haut Anjou) Fin 2018, la commune se retrouve propriétaire. S'ensuit un appel d'offres pour l'attribution des marchés. Sont retenus deux maîtres d'œuvre,. Trente lots sont à viabiliser, dont l'un destiné à huit logements sociaux. « En 2019, un diagnostic global des sols est effectué, complété en 2020 par un sondage d'études de sols. » Sur le fond, les élus l'admettent. « La haie ne se trouve pas là où elle devrait être. La difficulté a été de renvoyer les maîtres d'œuvre à leurs responsabilités. Cela a été long. » Les démarches sont entamées en septembre 2021. Les cabinets d'étude finissent par reconnaître leurs torts. « M. Fleurie et Mme Cartisser ont joué de malchance. Le plan du géomètre n'avait pas été mis à jour par le cabinet d'études, qui a décidé de dépêcher une entreprise pour enlever la haie. Cabinet géomètre à vendre paris. En même temps, on lui a demandé un recollement de toutes les haies pour vérifier si le problème se répète sur d'autres parcelles. » Un rendez-vous contradictoire est fixé entre les deux parties le 6 décembre 2021.
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Trop élevé ou trop modeste, il n'est pas facile d'estimer correctement un bien immo! Veillez à ne pas brader votre logement si vous êtes pressé de vendre, ni à le vendre trop cher dans l'espoir de réaliser une plus-value. La meilleure chose à faire pour vendre sans agence est donc de comparer les biens mis en vente localement pour vous faire une idée réaliste du prix. Vous pouvez aussi demander conseil à un notaire. Réaliser une vente immobilière sans agence va vous demander davantage d'efforts et d'implication puisque vous allez devoir réaliser l'ensemble des démarches par vous-même. S'il s'agit de votre 1ère vente, vous pourriez vous sentir un peu perdu ou démoralisé par la procédure. Cabinet géomètre à vendre à saint. Pourtant cela n'a rien de compliqué, à condition de bien vous organiser et de prévoir le temps nécessaire pour vous y consacrer. La promesse de vente d'un appartement ou d'une maison doit intervenir 3 mois avant la signature de l'acte authentique chez le notaire. Vendre sa maison sans passer par une agence n'a aucune incidence sur ce délai et le déroulement des formalités de vente.