Attestation De Lutte Contre Le Travail Dissimulé France – Jeujura Jeu De Construction - La Maison En Bois - 140 Pièces Pas Cher À Prix Auchan

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Monday, 26 August 2024

Préalablement à la conclusion des marchés dont le montant est égal ou supérieur à 5 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur doit, outre la vérification de la régularité de la situation fiscale et sociale du candidat pressenti, vérifier qu'il respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé. La lutte contre le travail dissimulé, tel qu'organisée par le code du travail et rappelée par les textes relatifs à la commande publique, comporte trois dispositifs. Elle prévoit une obligation du donneur d'ordre de vérifier la régularité de la situation de son titulaire pressenti avant la signature du contrat. Cette obligation est complétée par une obligation de vigilance: il s'agit de vérifier que le cocontractant demeure en règle pendant l'exécution du contrat. En cas d'irrégularité, un dispositif d'alerte permet de rappeler le cocontractant à l'ordre, et, pour les donneurs d'ordre qui sont des personnes morales de droit public, de le sanctionner.

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La définition du travail dissimulé est en effet très large. « Cela ne recouvre pas seulement le travail au noir. Est par exemple concernée l'aide gracieuse apportée par la mère d'une fleuriste, qui vient l'aider à tenir la caisse au moment des fêtes », illustre Gérard Albrieux. Les contrats concernés par l'obligation de vigilance sont eux aussi nombreux. « Quand une entreprise fait appel à un transporteur, l'Urssaf considère qu'il s'agit de sous-traitance nécessitant le respect de la procédure de vigilance », souligne l'expert-comptable. Contraignante pour les entreprises, la vigilance est aussi une obligation pour les particuliers qui peuvent toutefois se contenter de recueillir un seul des documents demandés aux entreprises: l'attestation d'immatriculation ou l'attestation de vigilance.

« Le donneur d'ordre doit ensuite vérifier l'authenticité de ce document, sans quoi, c'est comme si il ne l'avait pas demandé », précise Gérard Albrieux, expert-comptable chez Inkipio, membre du groupement France Défi. Il faut pour cela entrer le code sécurité figurant sur l'attestation dans le module de vérification prévu à cet effet sur le site de l'Urssaf. La démarche doit être répétée tous les six mois jusqu'à la fin du contrat. « Ces obligations sont très lourdes pour les entreprises », souligne l'expert-comptable. Mais mieux vaut s'y tenir car, à défaut, les risques encourus peuvent s'avérer très significatifs. Travail dissimulé: des sanctions importantes Faute d'avoir entrepris ces démarches et si le prestataire s'est rendu coupable de travail dissimulé, le donneur d'ordre peut être solidairement tenu de payer les sanctions qui lui sont infligées. Cela va très loin, il peut être amené à payer ses cotisations sociales, ses amendes et même ses salaires Même si le sous-traitant est dans les clous, le donneur d'ordre risque gros à ne pas s'acquitter de son devoir de vigilance.

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