Article L 1226 1 Du Code Du Travail - Rue De La Ferme 57360 Amnéville Des
1226-1; 5°) Les taux de l'indemnité complémentaire prévus par le décret pris pour l'application du dernier alinéa du même article L. 1226-1; 6°) Les délais fixés par le même décret; 7°) Les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire prévues par le même décret. Le décret mentionné au premier alinéa du présent article détermine la durée et les conditions de mise en oeuvre des dérogations et peut leur conférer une portée rétroactive, dans la limite d'un mois avant la date de sa publication.
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Article L 1226 1 Du Code Du Travail Haitien
( Modifié par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015) Indemnité complémentaire à l'allocation journalière Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition: 1°) D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale; 2°) D'être pris en charge par la sécurité sociale; 3°) D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Article L 1226 1 Du Code Du Travail Du Burundi
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l' article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition: 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l' article L. 169-1 du code de la sécurité sociale; 2° D'être pris en charge par la sécurité sociale; 3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.
Article L 1226 1 Du Code Du Travail Burundi
Entrée en vigueur le 1 mai 2008 L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes: 1° Pendant les trente premiers jours, 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler; 2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Code Du travail -p-
Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous. Nota: Conformément au I de l'article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d'application prévues par le II de l'article susmentionné. Citée par: Code du travail - art. L5213-6-1 (VD)
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Villers-la-Montagne 1 Vente à la ferme à niedervisse (32. 6 km) 1 Vente à la ferme à prény (33 km) Ferme de la Souleuvre La Souleuvre est une ferme champêtre située à 400 m d'altitude entre les vallées du Rupt de Mad et de la Moselle. Ferme laitière BIO avec fabrication de fromages au lait cru dans un atelier agréé CEE, ainsi que fabrication de pain. La ferme est équipée d'un robot de pourrez visiter la ferme, l'élevage, la traite robotisée, la fabrication des fromages, la meunerie, l Prény 2 Ventes à la ferme à marange-zondrange (33. 1 km) Ferme Oster 2 rue de la Forêt Bienvenue à la ferme Oster! Marange-Zondrange 1 Vente à la ferme à lachaussée (34. 1 km) Ferme Decker 1 chemin Derrière la Ville Installé depuis janvier 2015 à Lachaussée, Christophe DECKER est à la tête de 45 mères Limousine, une race à viande dont il connait toutes les caractéristiques. Passionné, il a acquis son expérience d'éleveur dans l'exploitation familiale à côté de Pont-à-Mousson. Lachaussée 1 Vente à la ferme à éply (38 km) Ferme Auberge des Verts Pâturages 14 rue saint Christophe Au c?
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Depuis 30 ans la famille Liénard produit avec passion et savoir faire des vins et des eaux de vie de qualité qui expriment avec talent la typicité du terroir de ces côtes rgers et vignes en cépages Combres-sous-les-Côtes 3 Ventes à la ferme à vigneulles-lès-hattonchâtel (44. 5 km) Domaine de Gruy 7 rue des Lavoirs Au c? ur des Côtes de Meuse, Laurent propose une gamme variée de vins et spiritueux issus de sa production. Vigneulles-lès-Hattonchâtel Les Vergers de la Côte Marion La Gaillotte Producteur et transformateur de fruits de son vergers des Côtes de Meuse. Domaine de Montgrignon 6 chemin des Vignes Plus qu'un héritage familial, le vin des Côtes de Meuse est pour nous une passion. C'est avec cette passion au quotidien que nous nous efforçons de produire des vins de qualité? dans le plus grand respect de l'environnement..?? 1 Vente à la ferme à châtillon-sous-les-côtes (46. 7 km) Gaec de la Mélodie 2 rue du Pressoir Située sur la commune de Chatillon-sous-les-Côtes, à mi chemin entre Verdun et Etain, le GAEC de la Mélodie est une ferme familiale de polyculture élevage laitier et allaitant.
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L'aliénation des immeubles devenus inutiles à la société au moyen de vente, échange ou apport en société Forme juridique: Société civile immobilière Capital: 100. 00 € Mandataires sociaux: Nomination de Mme Sandrine HUBER (Gérant) Date d'immatriculation: 03/10/2017 Date de commencement d'activité: 03/10/2017
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1 Vente à la ferme à distroff (11. 8 km) 1 Vente à la ferme à montoy-flanville (18. 4 km) Les mets fermiers 1 chemin des Huguenots - Magasin de 600 m2 mis en place par une association de 8 producteurs locaux (dont l'exploitation agricole de l'EPL) ouvert du mercredi au samedi midi. Moyenne de 30 000 clients cette année, soit 650 par semaine. Montoy-Flanville Vente à la ferme 1 Vente à la ferme aux baroches (18. 5 km) Ferme de Meraumont 20 rue Jules Barbé Jeune agriculteur, Hervé-Pierre a repris la ferme familiale et a ajouté une nouvelle activité de fabrication de bières fermières à partir de l'orge produite sur la ferme. Les cultures sont conduites en Agriculture de conservation dans le respect des sols. Les Baroches 1 Vente à la ferme à audun-le-roman (21. 6 km) La Bergerie du Gué 26 rue Remer Au centre de AUDUN LE ROMAN, Cécile NOEL vous accueille sur sa ferme ovine et avicole et vous propose sa viande d'agneau, ses volailles entières, élevées en plein air et ses produits transformés.
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