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16 mars 2022 L'intermédiaire d'assurance doit précisément s'informer sur les risques encourus par le candidat à l'assurance pour lui proposer des garanties en adéquation avec sa situation. À défaut, s'il est mandataire de l'assureur, c'est ce dernier qui supportera le manquement à son obligation de conseil en cas de litige. Le poney d'une assurée s'est échappé et a endommagé le véhicule d'un tiers et la clôture du voisin. L'assurée a alors voulu mobiliser la garantie responsabilité civile de son contrat d'assurance habitation. L'assureur a refusé toute prise en charge, au motif que la garantie « Responsabilité civile » souscrite ne couvrait pas les dommages causés par les équidés. Jurisprudence défaut de conseil assurance vie le. Seule la garantie « Responsabilité civile Plus » le permettait. L'assurée a soulevé un défaut de conseil, lors de la souscription de son contrat, de la part du courtier en assurance, mandataire de l'assureur. Celui-ci savait en effet qu'elle possédait un poney. L'assureur a maintenu son refus. En effet, la présence de chevaux avait été évoquée dans un cadre professionnel.

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Pour justifier sa position, elle a relevé que le défunt, par testament olographe du 10 août 1987, avait révoqué toute donation faite au profit de son épouse, la privant de tout usufruit sur les biens composant sa succession. Testament dans lequel il instituait également son fils comme légataire universel. Et le 7 août 1987, le défunt avait écrit à son notaire pour désigner son fils comme seul et unique héritier de la succession. Devoir de conseil adapté d'un courtier (contrat d'assurance-vie). Par Anastasia Etman, Avocat.. En outre, la cour d'appel a également constaté que le défunt avait, dans un autre écrit daté et signé du 29 juillet 1987, indiqué que le capital-décès de son assurance-vie revenait à son fils. Elle en avait déduit que ce document comportait incontestablement l'intention du souscripteur de révoquer la clause bénéficiaire et avait pour effet de « détruire » valablement l'attribution initiale du capital-décès à l'épouse, en lui substituant son fils. Et que, en conservant les fonds malgré la connaissance que l'épouse avait de la lettre du 29 juillet 1987, cette dernière avait commis une faute en contrevenant aux dernières volontés du défunt.

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Une mauvaise surprise pour les épargnants qui auraient voulu récupérer leurs économies à ce moment-là. Mais, le Commissariat aux assurances du Luxembourg n'ayant interdit la vente de ces contrats qu'à partir d'août 2010, l'ACP a néanmoins considéré qu'Arca Patrimoine n'avait pas enfreint la loi en faisant souscrire à ses clients les contrats d'un assureur luxembourgeois moribond sans les en avertir. Responsabilité de l’assureur pour défaut de conseil quant à la date de prise d’effet du contrat | JLM Assurance & Patrimoine. Ces circonstances ne peuvent toutefois que renforcer les mises en garde à l'encontre de l'assurance vie luxembourgeoise. Pour consulter la décision intégrale de l'ACP:

À l'époque, la nouvelle «direction des contrats et des relations avec les assurés» de l'Autorité de contrôle des assurances et mutuelles, de création trop récente, n'avait pas encore contrôlé la conformité des pratiques de conseil en assurance vie. Jurisprudence défaut de conseil assurance vie definition. Cinq ans plus tard, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), qui a repris les prérogatives de l'ex-Autorité de contrôle des assurances, a publié la première décision de sa Commission des sanctions dans ce domaine, rendue le 18 juin 2013 contre le courtier Arca Patrimoine, condamné à 150 000 euros d'amende et à la publication intégrale sans anonymat. Présentation commerciale erronée. La Commission des sanctions de l'ACP constate d'abord un écart entre le discours et la réalité d'Arca Patrimoine, qui se présente comme proposant « une gamme de comptes de placements et d'épargne » en ne travaillant qu'avec « des banques françaises cautionnées par l'État », selon ses « fiches d'argumentaire commercial». Or, cet établissement ne propose aucun compte d'aucune banque, puisqu'il travaille exclusivement avec des assureurs.

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