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Saturday, 31 August 2024

© Bernie_Photo Le Conseil d'Etat a finalement transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au temps de travail des agents dans les collectivités, posée par plusieurs maires communistes du Val-de-Marne qui contestaient l'obligation d'appliquer strictement les 1 607 heures par an. L'article 47 de la loi de transformation de la fonction publique votée en août 2019 impose en effet l'application des 35 heures hebdomadaires à tous les fonctionnaires, soit 1 607 heures de travail effectif par an. Cette disposition implique la suppression de régimes dérogatoires qui donnaient lieu à des journées de congé supplémentaires dans certaines administrations. Sucy en brie carte des. En mars, le tribunal administratif de Melun avait transmis au Conseil d'Etat cette QPC, soulevée par les communes de d'Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Bonneuil-sur-Marne et de Fontenay-sous-Bois. "Je suis très heureux et fier car c'est une bataille que je mène depuis le début, j'ai été le premier maire à m'opposer à cette loi, aujourd'hui je constate que tout simplement la séparation des pouvoir existe bien et j'ai toute confiance dans le Conseil constitutionnel", a réagi le maire PCF de Bonneuil-sur-Marne, Denis Öztorun Ömür.

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Selon lui, "cette loi ne respecte pas la constitution sur la libre administration des collectivités", or "le gouvernement ne peut pas faire des lois sans la respecter", estime l'élu, qui attendra la décision du Conseil constitutionnel pour appliquer la loi. Lire aussi: Contraint à appliquer la loi sur le temps de travail des agents, Bonneuil-sur-Marne crée un droit "bien être" "Nous avons été pris au sérieux et les questionnements que l'on se pose depuis le début ont été jugés pertinents par le Conseil d'Etat et c'est déjà un pas de franchi", se réjouit également le maire PCF d'Ivry-sur-Seine, Philippe Bouyssou. Plan Sucy-en-Brie (94), Carte Sucy-en-Brie. Refusant de mettre en application les 35 heures, plusieurs communes du département se sont vues ordonner par le tribunal administratif d'appliquer la loi sous 120 jours. Début février, la préfète du Val-de-Marne, Sophie Thibault, avait assigné en référé 9 villes du Val-de-Marne et l'intercommunalité Grand Orly Seine Bièvre pour leur absence de délibération en conseil municipal sur le temps de travail, malgré le changement de législation au 1er janvier pour les municipalités.

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