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© Bernie_Photo Le Conseil d'Etat a finalement transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au temps de travail des agents dans les collectivités, posée par plusieurs maires communistes du Val-de-Marne qui contestaient l'obligation d'appliquer strictement les 1 607 heures par an. L'article 47 de la loi de transformation de la fonction publique votée en août 2019 impose en effet l'application des 35 heures hebdomadaires à tous les fonctionnaires, soit 1 607 heures de travail effectif par an. Cette disposition implique la suppression de régimes dérogatoires qui donnaient lieu à des journées de congé supplémentaires dans certaines administrations. Sucy en brie carte des. En mars, le tribunal administratif de Melun avait transmis au Conseil d'Etat cette QPC, soulevée par les communes de d'Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Bonneuil-sur-Marne et de Fontenay-sous-Bois. "Je suis très heureux et fier car c'est une bataille que je mène depuis le début, j'ai été le premier maire à m'opposer à cette loi, aujourd'hui je constate que tout simplement la séparation des pouvoir existe bien et j'ai toute confiance dans le Conseil constitutionnel", a réagi le maire PCF de Bonneuil-sur-Marne, Denis Öztorun Ömür.
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Selon lui, "cette loi ne respecte pas la constitution sur la libre administration des collectivités", or "le gouvernement ne peut pas faire des lois sans la respecter", estime l'élu, qui attendra la décision du Conseil constitutionnel pour appliquer la loi. Lire aussi: Contraint à appliquer la loi sur le temps de travail des agents, Bonneuil-sur-Marne crée un droit "bien être" "Nous avons été pris au sérieux et les questionnements que l'on se pose depuis le début ont été jugés pertinents par le Conseil d'Etat et c'est déjà un pas de franchi", se réjouit également le maire PCF d'Ivry-sur-Seine, Philippe Bouyssou. Plan Sucy-en-Brie (94), Carte Sucy-en-Brie. Refusant de mettre en application les 35 heures, plusieurs communes du département se sont vues ordonner par le tribunal administratif d'appliquer la loi sous 120 jours. Début février, la préfète du Val-de-Marne, Sophie Thibault, avait assigné en référé 9 villes du Val-de-Marne et l'intercommunalité Grand Orly Seine Bièvre pour leur absence de délibération en conseil municipal sur le temps de travail, malgré le changement de législation au 1er janvier pour les municipalités.
Advertisement Leurs boîtes aux lettres sont couvertes de fientes de pigeons, des habitants du Cannet ne reçoivent plus leur courrier La Poste a tout bonnement arrêté de distribuer le courrier aux résidents d'un immeuble au Cannet. La raison? Une quantité trop importante de fientes de pigeon sur les boîtes aux lettres. Ses bons du Trésor expirés, la retraitée varoise avait perdu ses économies: Bercy va finalement lui restituer ses 90. 000 euros Francine Chaffard avait perdu près de 90. 000 euros après un changement de la loi qui avait modifié la date d'expiration de ses bons du Trésor. Guerre en Ukraine en direct: le conflit pourrait durer encore "de nombreux mois", estiment les Américains Les Etats-Unis ont annoncé mardi l'envoi de systèmes de lance-roquettes multiples à l'Ukraine, mais leur capacité à vraiment changer la donne sur le terrain face à l'armée russe n'est pas si évidente. Sucy en brie carte pour. L'armée russe resserrait jeudi son emprise sur la ville stratégique de Severodonetsk, dans le Donbass, au 99ème jour d'une guerre qui pourrait durer "de nombreux mois", met en garde Washington.
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