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Cette forfaitisation des frais qui constitue une simple faculté offerte aux contribuables est examinée au BOI-BNC-BASE-40-60-40-20. 2. Frais de blanchissage du linge professionnel 30 Lorsque les travaux de blanchissage sont effectués à domicile, ils peuvent faire l'objet d'une évaluation par référence au tarif pratiqué par les blanchisseurs ( BOI-BNC-BASE-40-60-30 au X § 360 à 380). B. Régimes particuliers 1. Agents d'assurances 40 Lorsqu'ils optent pour le régime fiscal applicable aux traitements et salaires ( code général des impôts [CGI], art. 93, 1 ter), les agents d'assurances peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire de 10%. LANGUEDOC ROUSSILLON 2016 Petit Futé - Dominique Auzias, Jean-Paul Labourdette - Google Livres. Sur ce régime, il convient de se reporter au BOI-BNC-SECT-10. 2. Auteurs d'œuvres de l'esprit 50 Lorsqu'ils sont imposés selon les règles prévues en matière de traitements et salaires ( CGI, art. 93, 1 quater), les auteurs d'œuvres de l'esprit peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire de 10%. Sur ce régime, il convient de se reporter au BOI-BNC-SECT-20-10-40.
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Date de début de publication du BOI 03/08/2016 Identifiant juridique BOI-BNC-BASE-40-20 1 Les dépenses admises en déduction pour la détermination du revenu imposable doivent, en principe, être retenues pour leur montant réel. L'évaluation forfaitaire n'en est autorisée que dans les cas limitativement énumérés au II § 10 et suivants. En dehors de ces cas, il convient de renoncer à toute pratique tendant à déterminer forfaitairement les dépenses professionnelles en retenant un pourcentage des recettes réalisées. Tableau calcul forfait blanchissage 2016 torrent. 10 Ces exceptions sont prévues pour certains frais qui sont susceptibles d'être évalués forfaitairement, en faveur de professions qui relèvent d'un régime particulier ou lorsque les recettes ne dépassent pas un certain montant. A. Frais susceptibles d'être évalués forfaitairement 1. Frais de véhicule à moteur 20 Par souci de simplification, il est admis que les frais correspondant aux dépenses d'automobile, de moto, de vélomoteur et de scooter soient déterminés par application des barèmes forfaitaires publiés chaque année par l'administration.
Commande de devoirs: un site qui fait polémique Pour qui souhaite commander un devoir, la démarche est la suivante: le client indique le pays dans lequel il se trouve, le nombre de pages à rendre et le temps imparti pour cela ainsi que son niveau d'étude (collège, lycée, licence, master). Plus le délai est réduit, plus le prix est élevé. Il faut ainsi par exemple compter 8, 8 euros par page pour un devoir de lycéen à rendre dans 30 jours contre 18, 4 euros la page si le rédacteur n'a qu'une demi-journée pour accomplir sa mission. Un principe qui est loin de ne rencontrer que des adhérents. En effet, pour la présidente de la fédération de parents d'élèves FCPE citée par Le Parisien, "c'est scandaleux, une marchandisation totale du système éducatif". L'exemple d'un 8/20 Des professeurs et même des lycéens se sont également insurgés contre la proposition du site. MyStudies – Le partenaire idéal pour vos études. Le SGL (Syndicat général des lycéens) évoque "un Uber des devoirs" et "une marchandisation de l'éducation". Le fondateur de répond à cela qu'il n'est pas responsable des abus de ses clients: "Nous voulons seulement aider les élèves à avoir leurs diplômes.
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Alors s'ils n'ont plus besoin de faire de recherches ni de structurer un devoir… Mais que dit la loi? Un élève ayant remis un devoir clé en main peut-il être sanctionné? Selon Valérie Piau, avocate en droit de l'éducation, « si le professeur arrive à prouver qu'il y tricherie, l'élève encourt des sanctions. Un zéro, un blâme, etc ». Seulement, comment prouver que le devoir n'a pas été rédigé par l'élève? « Effectivement, si vous avez eu la même mauvaise note que vous auriez eue, on ne va pas se rendre compte que vous avez triché… » Mais l'objectif est quand même de faire mieux. Donc, « si le niveau de l'élève ne correspond pas à la note, légalement, il encourt des sanctions pour tricherie à la condition que le professeur prouve la fraude ». Qu'en est-il en cas de fraude aux examens? Bonne note fr wikipedia. Parfois en effet, une partie des travaux dirigés faits à la maison comptent pour l'examen. Selon Valérie Piau, « ça pourrait peut-être être considéré comme une fraude aux examens ». Mais là encore, toute la difficulté consiste à prouver qu'il y a tricherie.
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Tiberius Niveau 8 Info tirée du café pédagogique. La rubrique rédacteur est éloquente "Nos rédacteurs sont des enseignants, professeurs particuliers, doctorants, diplômés, étudiants en fin d'études, et ont tous un point commun: la volonté d'aider et de partager leurs connaissances. " Je n'ai plus de mot pour décrire ce genre de site:diablecontent: Cath Enchanteur Ils ne font pas la même chose pour les corrections de copies? ipomee Guide spirituel Hervé Hervé Fidèle du forum Ce n'est pas donné pour un devoir maison: _________________ « Et je demande aux économistes politiques, aux moralistes, s'ils ont déjà calculé le nombre d'individus qu'il est nécessaire de condamner à la misère, à un travail disproportionné, au découragement, à l'infantilisation, à une ignorance crapuleuse, à une détresse invincible, à la pénurie absolue, pour produire un riche? » (Almeida Garrett cité parJosé Saramago). Olympias Prophète Ça marche aussi pour la thèse? Bonne note fr.wiktionary.org. Ou pour les prépa? Et on peut aussi commander un devoir le jour du concours???
A peine lancé, le service Bonnenote ravive la polémique sur ces sites qui proposent de faire les exercices des élèves à leur place, moyennant finances. La pilule passe très mal dans le monde de l'éducation. « C'est scandaleux, une marchandisation totale du système éducatif », s'étrangle Liliana Moyano, la présidente de la fédération de parents d'élèves FCPE. Au feu les cahiers, par ici la monnaie! Un entrepreneur de 24 ans, Victor Der Megreditchian, vient d'importer en France un commerce florissant outre-Manche: il propose aux jeunes de faire les devoirs à leur place, moyennant finances. Le nom de son site fait rêver: il s'appelle Les résultats de notre test un peu moins (lire ci-contre). Sur la Toile anglaise, Ivory Research, entre autres, vend depuis des lustres et sans complexe des devoirs « de qualité », garantis sans plagiat. Soutient scolaire - Le TEST du site Bonnenote.fr : 25 € la copie, 8/20 à l’arrivée - Le Parisien. On peut même y choisir le niveau attendu pour la copie, sachant qu'une « first grade » (plus de 16/20) coûtera beaucoup plus cher qu'une note moins clinquante.