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La recherche " Huissier Neuilly sur Seine " associée aux filtres suivants ne permet pas de trouver de résultats: Relancer la recherche Richard Didier Huissiers de justice 164 avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE Voir plus de résultats Huissier à Neuilly sur Seine (92): le saviez-vous? L'huissier de justice délivre une convocation à un particulier, constate les faits en tant que preuve, informe les intéressés des décisions prises et vérifie leur application. Huissier neuilly sur seine google map. Tous les actes de ce professionnel ont une valeur officielle. La ville de Neuilly sur Seine dispose de 4 activités "Huissier". Il existe aussi, hormis les activités "Huissier", d'autres activités "Avocats, huissiers, juristes" à Neuilly sur Seine, vous pouvez y accéder en cliquant sur les liens en bas de page. Autres recherches Huissier autour de Neuilly sur Seine (92200)
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L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l'état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. L'état les lieux doit être ensuite joint au contrat de location. En outre, les états des lieux d'entrée et de sortie doivent comporter des mentions prévues par le décret du 30 mars 2016 pris en application de la loi ALUR. Enfin, contrairement à l'état des lieux d'entrée, l'état des lieux de sortie doit être payé par le bailleur exclusivement, sauf s'il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce dernier cas, il est à la charge pour moitié au bailleur et au locataire. A Neuilly sur Seine, un propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux par Huissier de Justice. L'acte de l'officier ministériel sera incontestable. La présence de l'Huissier de justice assainit les rapports locatifs et le coût de l'acte est divisé entre le propriétaire et le locataire. Huissier à Neuilly sur Seine (92200). B. L'état des lieux d'un local professionnel, commercial ou rural La loi Pinel (2014) et l'article L145-40-1 du Code de commerce ont rendu obligatoire l'état des lieux pour les locaux commerciaux.
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