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Friday, 9 August 2024

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Pour ce chantier, Jus Mundi suivra sa méthodologie habituelle: développer, éprouver puis valider le modèle en anglais d'abord, avant de le décliner dans d'autres langues. Vers la création d'un graph juridique Aux côtés de sa plateforme de data, Jus Mundi a bâti un annuaire référençant 25 000 arbitres internationaux, avocats et autres experts en droit international. En grande partie disponible en libre accès, il réserve là-encore certaines informations clés aux abonnés payants. La première d'entre elles? La liste complète des affaires traitées par les professionnels, avec l'ensemble des décisions et documents associés. Mieux, la version premium de l'annuaire va jusqu'à identifier les praticiens et organisations pour lesquelles ils travaillent (ou ont travaillé) qui sont intervenus dans les mêmes affaires. Un second moteur de recherche, baptisé Conflict Checker, permet à partir du nom d'un juriste indexé d'accéder à l'ensemble de ses relations. "Nous sommes en train de migrer cette application vers la base de données orientée graph Neo4J", confie le CTO de la jeune pousse.

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Demandez en ligne des devis à des avocats partout en France. Nous trouvons pour vous un avocat en droit des logiciels sur la base de données. En droit des logiciels, la base de données permet le stockage organisé et agencé d'un ensemble d'informations diverses utilisées par l'utilisateur de l'outil informatique. La gestion et les normes relatives aux bases de données sont complexes. A ce titre, nos avocats, spécialistes du droit des logiciels, vous assistent et vous guident dans vos démarches de maitrise de ces normes. Remplissez le formulaire ci-dessous pour obtenir un devis d'avocat Prénom *: Nom *: Statut *: Email *: Téléphone *: Code postal *: Ville *: Pays *: Votre dossier / Base de données Objet de la demande *: Précisez: Type de demande *: Budget pour ce dossier *: Volonté de réalisation: Degré d'urgence *: Préférence de localisation: Description de la demande *: J'accepte la politique de confidentialité de Devis-Juridique * *: champ à compléter Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données communiquées.

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"Notre environnement de natural language processing ( NLP, ndlr) permet à un avocat de gagner jusqu'à cinq heures de travail par affaire d'arbitrage", assure Thomas Latterner, CTO et cofondateur de la start-up. En coulisses, l'équipe technique de Jus Mundi s'adosse à la librairie logicielle open source PyTorch créée par Facebook pour bâtir ses réseaux de neurones artificielles. Au sein des bibliothèques de NLP de la galaxie PyTorch, elle fait notamment appel à la technologie spaCy qui est conçue pour traiter des textes dans 64 langues. Cartographier la jurisprudence En amont, les contenus juridiques sont récupérés auprès d'institutions partenaires, au premier rang desquelles la Chambre de commerce internationale (CCI) et l'International bar association (IBA). Des bases de données juridiques publiées en open data sont également scrapées. Ensuite, les modèles de NLP entrent en action pour détecter les concepts juridiques clés. Des "entités nommées" qui alimentent ensuite la recherche par filtres et tissent la cartographie des références entre documents (ce que Jus Mundi appelle son CiteMap).

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Depuis des 34 ans passés jusqu'à maintenant, la société ITL se spécialise à la location des fichiers d'adresses postales de particuliers. Le but de cette société c'est d'aider toutes les entreprises et les sociétés de vente à distance à réussir leur prospection B to C. Divers types de Fichiers d'adresses sont offerts par la société ITL pour tous les entreprises et les sociétés basés sur les domaines d'activités différentes. Elle vous laisse sur sa ligne à faire des recherches des fichiers de vos besoins avec quatre types de recherche au choix tels que la recherche simple par mots clés, la recherche avancée, la recherche alphabétique et la recherche par univers. Cette société est vraiment riche en base de donnée client, elle ne cesse de mettre à jour toutes ses offres afin d'éviter toutes les adresses fausses et les adresses qui ne fonctionnent plus. Plusieurs nouveautés de fichiers clients sont aussi visibles sur sa ligne afin de satisfaire ses clients. Cette offre est disponible pour tous les quinze jours en moyenne.

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131 Bull civ I n° 283). La Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) Cette structure d'exercice est la déclinaison libérale de la SARL. Elle est régie par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. L'Association d'Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI) Cette structure d'exercice a été instituée par un décret du 10 avril 1954. Avant la promulgation de ce décret, tout exercice en commun de la profession d'avocat était interdit. L'association d'avocats est donc historiquement la première structure d'exercice en commun. La société civile de moyen (SCM) pluridisciplinaire Cette structure de moyen est une création ancienne du seul barreau de Paris. En effet, il n'existe aucun texte légal ou ­réglementaire qui évoque le groupement de cabinets d'avocats. La société civile de moyen (SCM) Le cabinet groupé Cette structure de moyen est une création ancienne du seul barreau de Paris. En effet, il n'existe aucun texte légal ou ­réglementaire qui évoque le groupement de cabinets d'avocats.

Les activités non réglementées des avocats sont indépendantes des activités réglementées pour l'appréciation de ce seuil. L'articulation entre les deux seuils fonctionne de la manière suivante: soit l'avocat a un chiffre d'affaires total supérieur au seuil pour les activités réglementées et il ne bénéficie pas de la franchise de 18 300€ (toutes ses prestations seront soumises à TVA); soit l'avocat n'est pas redevable de la TVA pour ses activités réglementées et il a le choix de soumettre ou non, ses activités non réglementées à la TVA. L'option pour la soumission à la TVA des activités réglementées entraîne la soumission à la TVA de toutes les prestations de l'avocat. L'inverse n'est pas vrai et en cas d'option ou de franchissement du seuil pour les activités non réglementées, les activités réglementées bénéficient de la franchise. Facturation et déclaration Lorsqu'ils bénéficient de la franchise TVA, les avocats doivent faire apparaître la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » sur chaque facture.