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Friday, 23 August 2024
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Comment demander et obtenir gratuitement un acte de naissance, copie intégrale ou extrait. Formalités et délais. Acte de décès, état civil à Lillebonne (76). Définition d'un acte de naissance Un acte de naissance est un acte d'état civil attestant de la naissance d'une personne. Il est rédigé par un officier d'état civil de la mairie du lieu de naissance au moment de la déclaration de naissance. Tout au long de la vie, l'acte de naissance peut être demandé par l'administration dans le cadre de nombreuses démarches administratives. Il doit notamment être fourni dans les dossiers de mariage ou de Pacs. On distingue: la demande de copie intégrale d'acte de naissance, qui reprend intégralement les informations inscrites dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que ceux des parents, et mentions marginales si elles existent); la demande d'extrait d'acte de naissance, qui est une synthèse de ces informations et qui peut être avec ou sans filiation (dans ce dernier cas, les informations relatives aux parents ne sont pas indiquées).

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