Décret N 2012 894 Du 20 Juillet 2012 - Appareil A Raclette Suisse

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Saturday, 22 June 2024
Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, entre en vigueur le 1/8/2012. Il fixe un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail dans les communes mentionnées dans son annexe. Le décret prévoit des dérogations: - en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations; - en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail.

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Avis aux propriétaires bailleurs et aux locataires: le décret d'encadrement des loyers va entrer en vigueur le 1er août prochain. Plus précisément, le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, a été publié au Journal officiel du 21 juillet 2012. Le décret s'appliquera dans 38 agglomérations (27 en métropole et 11 dans les Dom), contre 43 initialement prévues. Ne sont finalement pas concernées Armentières, Arras, Rouen, Valenciennes et Basse–Terre. En revanche, le décret sur l'encadrement des loyers en cas de nouvelle location ou lors d'un renouvellement de bail s'appliquera à Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Beauvais, Bordeaux, Caen, Creil, Douai-Lens, Forbach, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Le Robert, Mamoudzou, Pointe-à-Pitre-Les Abymes, Saint-André, Saint-Denis-de-la Réunion, Saint-Louis, Saint-Paul et Saint-Pierre.

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Voici le texte intégral de ce texte sur l'encadrement des loyers qui était attendu: Publics concernés: propriétaires et locataires de locaux situés dans certaines agglomérations. Objet: encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. Entrée en vigueur: le décret entre en vigueur le 1er août 2012; il s'applique pendant une durée d'un an. Notice: la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail. Au vu du niveau et de l'évolution des loyers dans certaines agglomérations, le décret fait usage de cette faculté. Il fixe ainsi un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements remis en location ou dont le bail est renouvelé dans les communes mentionnées dans son annexe.

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Sont-ils si nombreux ces locataires qui vont souhaiter engager des procédures pour vérifier le montant de l'ancien loyer? Les mêmes questions se psoeront pour la justification de l'augmentation des loyers en raison de la réalisation de travaux d'améiloration. La multiplicté des situations du quotidien est telle que ce déret qui semble vouloir forcer les bailleurs va se heurter à de réelles difficultés d'application. Les questions pratiques sont nombreuses et demeurent actuellement sans réponse. En l'état ce décret compliqué d'application pour les non professionnels, celui-ci laisse un vide juridique et pratique sur de nombreux points. Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012

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Encadrement des loyers: majoritairement pour, les Français pointent le risque que ça ne décourage les propriétaires (sondages) Les Français sont très largement favorables à un encadrement des loyers en zone tendue mais restent attentifs aux écueils possibles d'une telle mesure: C'est ce qui ressort de deux sondages réalisés respectivement par Harris Interactive pour Century 21, Ipsos pour Orpi, et publiés jeudi 28 juin 2012 (1). Les deux réseaux pointent donc la nécessité d'aller plus loin, et d'agir sur la production de logements pour répondre durablement à la crise, exposant quelques unes de leurs idées: transformation des bureaux en logements notamment pour Century 21, développement du logement social privé ou encore organisation d'un Grenelle du Logement pour Orpi. Lire la suite

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Article 9 Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Sa puissance: Les appareils disposant d'une puissance inférieure à 1000 watts sont adaptés à un nombre limité de convives. Généralement prévus pour deux à six personnes, ils présentent des dimensions compactes pour vous offrir un encombrement restreint. Les appareils plus puissants, pouvant aller jusqu'à plus de 2000 watts, sont idéalement adaptés aux grandes tablées en famille ou entre amis. Son design: Tantôt traditionnel ou moderne, le combiné raclette et gril affiche des designs variés. Si les appareils aux lignes épurées, en métal ou en plastique, s'intègrent idéalement dans une décoration contemporaine, les modèles en bois apportent une touche authentique à votre décoration de table. Pour une stabilité et une sécurité optimales, optez pour un appareil antidérapant et suffisamment lourd qui restera bien en place durant son utilisation.

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Facile à ranger, il se nettoie également sans difficulté grâce à sa plaque de cuisson généralement amovible ainsi qu'à ses matériaux antiadhésifs. S'il affiche de nombreux designs plus ou moins modernes et épurés, il s'adapte à toutes les formes de table grâce à son architecture ronde, carrée, rectangulaire ou ovale. Comment choisir un appareil combiné raclette et gril? Sa capacité: Le nombre de couverts est l'un des premiers critères à prendre en compte lors de l'achat d'une combinaison de raclette et gril. Cette capacité, comprise entre deux et dix personnes, correspond au nombre de poêlons pouvant chauffer simultanément. Il existe également des modèles pour quatre, six ou huit convives, ainsi que des appareils multiplugs qui se branchent en série et s'adaptent ainsi à vos besoins. Le matériau de sa plaque de cuisson: Les appareils à raclette équipés d'une plaque de cuisson en aluminium permettent de saisir toutes sortes d'aliments en un temps court. Dotées d'une surface lisse pour une cuisson uniforme ou d'une surface rainurée pour un aspect traditionnel, les plaques de cuisson en aluminium sont idéales pour la préparation de grillades en intérieur.