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Wednesday, 24 July 2024

Au final, grâce à une assistance, l'entreprise pourra mieux vivre ce moment complexe et voir une issue favorable. Le fonctionnement Opter pour une assistance contrôle Urssaf, c'est faire le choix d'un regard extérieur, d'un regard objectif. Deux cas de figure sont possibles: Les paies sont réalisées par un service interne à l'entreprise, l'assistance permet de créer un lien entre ce service et le contrôleur de l'Urssaf. Pour ce faire, l'assistant va: valider l'ensemble des éléments qui seront fournis dans le cadre du contrôle; étudier, avant le commencement du contrôle, les divers process et les particularités de l'entreprise, ce qui lui permettra d'apporter des réponses aux éventuels questionnements du contrôleur; accompagner la société, si nécessaire, à contester un redressement et à argumenter les réponses; proposer les plans d'action à mettre en oeuvre par la suite. Les paies sont réalisées par un service externe à l'entreprise, l'assistance issue de ce service fera directement le lien avec le contrôleur de l'Urssaf.

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Passé ce délai, le rapport de contrôle est transmis à l'URSSAF. Étape 5: le rapport de contrôle L'Urssaf notifie au choix: un avis de crédit; un redressement. Si un redressement est prononcé, l'employeur reçoit une mise en demeure contenant le montant des sommes dues. Il a dès lors un mois pour régler cette somme. En cas de contestation, la personne contrôlée dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable (CRA). Quels documents faut-il présenter lors d'un contrôle Urssaf? Lors d'un contrôle, l'inspecteur agréé par l'Urssaf a pour mission de vérifier l'exactitude: des montants de cotisations payés; des rémunérations soumises à cotisations; des frais professionnels déductibles des cotisations; de la bonne application des mesures d'exonération de cotisations en faveur de l'emploi. Les documents à fournir sont ceux qui peuvent donner une information sur le montant, le taux et le calcul des cotisations sociales de l'entreprise. Il s'agit notamment: des déclarations sociales nominatives; des bordereaux de cotisations; des déclarations de régularisation annuelle; des bulletins de salaire; des dossiers du personnel; des contrats de travail; des bilans; des grands livres comptables; des liasses fiscales; des avis d'imposition; des statuts des sociétés; des transactions; des jugements de conseils de prud'hommes; des justificatifs de frais, etc. Et en cas de refus?

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Pour vous assister lors de votre contrôle Urssaf, vous pouvez faire appel à la personne en charge de la paie, à un prestataire ou à votre expert-comptable. CONTRÔLE PAR ÉCHANTILLONNAGE Pour alléger le contrôle et la somme des documents à vérifier, l'Urssaf peut effectuer un échantillonnage. Dans ce cas, seulement une partie des salariés est concernée. Vous êtes informé des critères retenus pour constituer les populations et le mode de tirage des échantillons, de leur contenu et de la méthode d'extrapolation envisagée pour chacun d'eux. Si une anomalie est constatée, elle est présumée toucher tout l'effectif. Le redressement est aussi fait par extrapolation et non sur les infractions réellement constatées. TPE ET INDEPENDANTS: LIMITE DE LA PÉRIODE DE CONTRÔLE URSSAF Depuis le 1 er janvier 2015, la durée d'un contrôle URSSAF est encadrée pour les entreprises de moins de 10 salariés et les travailleurs indépendants. La limite du contrôle URSSAF pour les indépendants et les employeurs de mois de 10 salariés est fixée à 3 mois.

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Très concrètement, à chacune de leur demande ou action, nous vous invitons à nous en informer et nous pouvons voir ensemble la réponse ou l'attitude appropriée pour favoriser vos intérêts. (Déroulement d'un contrôle avec conseils NCG)

Rien n'empêche qu'il ait aussi lieu au bureau de votre expert-comptable.

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6% évaluation positive Numéro de l'objet eBay: 384857778556 Le vendeur assume l'entière responsabilité de cette annonce. Caractéristiques de l'objet Etat correct: Objet présentant des marques d'usure apparentes importantes, mais qui est toujours... Gabriel Byrne, Gérard Depardieu, Jeremy Irons, John Malkovich, Leonardo DiCaprio Additional Product Features Le vendeur n'a indiqué aucun mode de livraison vers le pays suivant: Brésil. Contactez le vendeur pour lui demander d'envoyer l'objet à l'endroit où vous vous trouvez. L'Homme Au Masque De Fer (1948), un film de James Whale | Premiere.fr | news, sortie, critique, VO, VF, VOST, streaming légal. Lieu où se trouve l'objet: Seekonk, Massachusetts, États-Unis Barbade, Guadeloupe, Guyane, Libye, Martinique, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Russie, Réunion, Ukraine, Venezuela Envoie sous 1 jour ouvré après réception du paiement. Remarque: il se peut que certains modes de paiement ne soient pas disponibles lors de la finalisation de l'achat en raison de l'évaluation des risques associés à l'acheteur. Aucune évaluation ni aucun avis pour ce produit