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De même s'agissant des limites à la liberté de prescription infirmière, le Code de Santé publique précise que « Dans les limites fixées par la loi, l'infirmier est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées. Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses prescriptions à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins. Prescription par infirmière libérale. Il doit également informer le patient, dans la mesure de ses connaissances, des conditions de remboursement des produits et dispositifs prescrits » A noter que des règles bien précises existent en matière de formalisation des prescriptions infirmières. Dans ses règles générales, la CPAM précise que pour être correctement traitée par le pharmacien, ou le fournisseur de biens médicaux, et la caisse d'Assurance Maladie du patient, la prescription de dispositifs médicaux doit contenir un certain nombre d'éléments obligatoires. Il faut indiquer lisiblement dans la prescription de dispositifs médicaux: L'identification complète: nom, qualification, numéro d'identification, etc.
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Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ». De la même manière, l'infirmier est donc autorisé à renouveler les prescriptions, datant de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux sauf s'ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l'AFSSAPS. Cette disposition est applicable par tous les infirmiers y compris les infirmières des établissements scolaires du second degré, les infirmières des services de protection maternelle et infantile des conseils généraux et les infirmières des centres de planning et d'éducation familiale. Droit de prescrire | OIIQ. Il en ressort que le 4ème alinéa de l'article L. 4311-1 du Code de la Santé Publique est désormais rédigé comme suit: « L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux, sauf s'ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée maximale de six mois, non renouvelable.
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