Computation Du Délai Prévu À L'article 911 Du Cpc: 10 Rue Royale Versailles

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Saturday, 17 August 2024
Lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé, la procédure est soumise de plein droit aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile et les parties peuvent s'affranchir de leurs délais pour conclure alors même qu'aucune ordonnance de fixation à bref délai n'a été rendue [ 1]. Le Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Rhône et un Syndicat de chirurgiens-dentistes relèvent appel d'une ordonnance de référé qui avait rejeté leur demande tendant à voir ordonner la cessation de fabrication de prothèses par une société. Procédure à bref délai : délai de signification des conclusions à l’intimé défaillant - Procédure civile | Dalloz Actualité. Bien que s'agissant d'une ordonnance de référé, l'affaire avait suivi le circuit classique et n'avait pas été fixée à bref délai par application de l'article 905 du code de procédure civile et les conclusions de l'intimé notifiées au-delà du délai de deux mois [ 2] avaient été jugées irrecevables par le conseiller de la mise en état puis par la cour d'appel de Lyon sur déféré. Le pourvoi contre cet arrêt, qui tendait à faire reconnaître que, même en l'absence d'une ordonnance présidentielle, les parties pouvaient s'affranchir des délais de rigueur pour conclure apparaissait téméraire tant les cours d'appel ont pu rappeler que cette thèse n'était recevable qu'à la condition expresse qu'une ordonnance fixant l'affaire à bref délai, conformément à l'article 905 du code de procédure civile, ait été rendue.

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En l'état de l'arrêt rendu par la deuxième chambre le 22 octobre 2020 (préc. ), la situation pour l'intimé sera spécifique. Computation du délai prévu à l'article 911 du CPC. En effet, en cas d'appel d'une décision relevant obligatoirement de la procédure d'appel à bref délai, l'intimé doit conclure dans le mois des conclusions de l'appelant, peu importe que l'avis de fixation ait, ou non, été notifié aux parties. Le délai pour signifier les conclusions au co-intimé défaillant commencera à courir à l'expiration de son délai pour conclure, sans qu'il soit tenu compte de la fixation, ou non, de l'affaire à bref délai.

Lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, l'article 911 du code de procédure civile impose à l'appelant de signifier les conclusions remises au greffe au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile. Il en résulte, que dans ce cas, le délai de l'article 908 étant prolongé d'un mois, l'appelant dispose d'un délai de quatre mois suivant la déclaration d'appel. Ayant constaté que la déclaration d'appel avait été déposée le 13 juillet 2018 et que l'ARES avait notifié ses conclusions à l'intimée le 14 novembre 2018, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que l'appelant avait jusqu'au 13 novembre 2018 pour notifier ses conclusions à l'intimé ou à son avocat s'il avait été constitué, et que, faute de l'avoir fait, la déclaration d'appel était caduque ». Article 905 2 du code de procédure civile vile canlii. Il s'évince de la motivation de l'arrêt que la Cour de Cassation n'a pas souhaité entrer dans le débat d'une lecture exégétique, extensive ou restrictive de l'article 911 du Code de procédure civile, et spécialement du sens à accorder aux termes « dans le mois suivant l'expiration du délai (etc…)».

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Condamnée depuis des dizaines d'années, il m'aurait étonné trouver un passage ici; & il fut même compliqué de définir où était la traversée à l'époque. Au 10 Royale, un bureau d'architectes occupe l'allée de l'époque, jetant donc tout espoir d'y trouver quoi que ce soit. Passant la rue Brazier, je repère ce qui reste de l'ancien couloir, mais ne peut bien évident pas avancer plus. Adieu traboule!

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