Je Suis Sans Papier, En Situation I... - Rendez-Vous Préfecture, Escort À Poitiers
Beaucoup de rumeurs circulent sur la régularisation des sans papiers après 10 ans passés en France. Alors, la loi des 10 ans, la loi des 5 ans existent-elles? Les avocats reçoivent beaucoup d'étrangers qui se demandent si la loi de 10 ans existe toujours… Faisons le point sur cette possibilité d'obtenir un titre de séjour: La loi de 10 ans, c'est à dire, la délivrance d'un titre de séjour qui peut être donné à une personne qui a plus de 10 ans de résidence en France existe toujours, contrairement à ce que l'on croit. C'est possible d'obtenir un titre de séjour sur ce l'appelle la carte de séjour vie privée et familiale. Pour cela, il faut avoir vraiment 10 ans de présence mais ces 10 ans se calculent à partir de la première preuve. Par exemple, si vous faites une demande le 1 septembre 2014, il faut présenter un document, le plus ancien datant du 1 septembre 2004 si vous voulez obtenir une régularisation à ce titre. Deuxième point important, il faut également fournir, pour chaque année, au moins 2 preuves sans qu'il y ai, chaque année, aucune période de plus de 6 mois sans aucune preuve.
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Il s'agit de régularisations au cas par cas. Le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour vous admettre au séjour, en fonction des éléments de votre dossier. Aucun visa n'est exigé. Si vous résidez en France depuis plus de 10 ans en France, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis s'il envisage de ne pas délivrer le titre. Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de votre dossier, notamment vos preuves de séjour depuis plus de 10 ans en France. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit: d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix, d'être entendu avec l'assistance d'un interprète, et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle. Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
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