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Votre employeur doit vous donner cette information pour vous permettre de monter votre liste de candidats. Quelle durée et combien de mandats successifs? La durée du mandat des membres du comité social et économique reste inchangée à 4 ans. Cependant, cette durée peut être réduite à 2 ou 3 ans par accord collectif. Toutefois, le nombre de mandats successifs évolue et est désormais limité à 3. Il faut souligner que la limitation du nombre de mandats successifs s'applique uniquement pour les mandats d'élus au CSE. Autrement dit, les mandats des élus au sein des anciennes institutions représentatives du personnel ne sont pas comptés. Combien d'heures de délégation pour les titulaires CSE? Effectifs salariés Heures de délégation 50 à 74 18 h / mois 75 à 99 19 h 100 à 199 21 h 200 à 499 22 h 500 à 1499 24 h 1500 à 3499 26 h 3500 à 3999 27 h 4000 à 4999 28 h 5000 à 6749 29 h 6750 à 7499 30 h Un barème fixe le nombre d'heures de délégation selon les effectifs salariés de l'entreprise. Ce crédit d'heures, dont bénéficie chaque membre titulaire, est mensuel.

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Dès que l'entreprise a 11 salariés, les salariés élisent un CSE. Les disposent d'heures de délégation pour effectuer les missions qui leur incombent. Si ce qu'a proposé la Loi peut sembler restrictif, en revanche, un large champ de négociation a été proposé… Les crédits d'heures varient en fonction de l'effectif salarié de l'entreprise et du nombre d'élus à la délégation. Ces crédits sont calculés de façon mensuelle. Si la loi fixe le nombre d'heures de délégation, un accord préélectoral a pu venir le modifier. Il est important de rappeler que les heures de délégation peuvent être prises pendant et en dehors du temps de travail, au sein et à l'extérieur de l'entreprise. Si l'utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail conduit au dépassement de la durée légale de travail hebdomadaire, elles seront rémunérées en heures supplémentaires. A noter que les élus « peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

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Qu'entend-on par « heures supplémentaires »? En général, le temps de travail légal est fixé à 35h par semaine ou 1607 heures annuelles. Mais dans certaines circonstances comme un surcroît d'activité ou une augmentation des commandes, l'employeur peut dépasser cette durée légale. Dans ce cas, il doit recourir aux « heures supplémentaires ». Ce sont donc les heures de travail réalisées au-delà de la durée légale en vigueur, à la demande de l'employeur. Le nombre d'heures supplémentaires à effectuer est limité. Il ne doit pas dépasser les 10 heures par jour (8 heures pour le travail de nuit) ou les 48 heures par semaine. L'employeur est aussi tenu de respecter le contingent annuel établi suite à un accord de branche, un accord collectif d'entreprise ou une convention. En général, il est fixé à 220 heures par salarié par an. Enfin, concernant les formalités relatives aux heures supplémentaires, l'employeur doit effectuer une demande écrite ou orale. Notons que les salariés n'ont pas le droit de refuser.

La santé, la sécurité et les conditions de travail: une mission du CSE Le CSE a aussi pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail au sein de l'entreprise. La création d'une Commission SSCT (santé, sécurité et conditions de travail) s'impose dans les entreprises ou les établissements d'au moins 300 salariés (article L. 2315-36 du Code du travail). Elle comprend au minimum 3 membres représentants du personnel. Cela peut concerner un titulaire ou un suppléant du CSE. L'essentiel est de trouver des volontaires! La désignation des membres de la CSSCT s'effectue par une résolution à la majorité des membres présents (Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2019). Le vote se déroule en réunion plénière du CSE. Les missions et les moyens que le CSE peut lui déléguer sont alors définis par un accord majoritaire. En l'absence de délégué syndical, cela passe par un accord au sein du CSE. La loi est peu loquace sur le fonctionnement quotidien de la SSCT.

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Demande individuelle Les membres du CSE sont reçus par l'employeur soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter. 50 salariés et plus Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif: titleContent, sans pouvoir être inférieur à 6 par an. En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins: 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. L'ordre du jour est établi par l'employeur et le secrétaire du CSE. Il est communiqué par l'employeur au moins 3 jours avant la réunion aux personnes suivantes: Membres du CSE Délégués syndicaux au CSE Médecin du travail Inspecteur du travail Agent de prévention des organismes de sécurité sociale ( Carsat) Experts du CSE (commissaire aux comptes de l'entreprise, par exemple) Les décisions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.

Si toutes vos tentatives sont infructueuses, le dernier recours pour réclamer des heures supplémentaires non payées est de saisir le conseil des Prud'hommes. Le salarié peut alors demander une indemnisation. Il a également le droit de rompre le contrat de travail si le préjudice subi est prouvé. Pour information, les heures supplémentaires non payées et non déclarées par l'employeur sont qualifiées de travail dissimulé. Il fait l'objet d'une lourde sanction. Il s'agit d'un paiement d'une indemnité de 6 mois de salaires. Pour bien connaître toutes les voies de recours possibles, demandez conseils à un avocat spécialisé.