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Divorce: attribution du domicile conjugal et indemnité d'occupation Question: Bonjour Maître, Dans le cadre de mon divorce, le Juge aux affaires familiales m'a attribué la jouissance du domicile conjugal. À l'occasion du partage de la communauté, mon ex-mari me réclame le paiement d'une indemnité d'occupation pour avoir bénéficié seule du logement familial après le divorce. Suis-je redevable d'une indemnité d'occupation? Gerbi Avocats: Oui, celui qui jouit seul d'un bien immobilier en indivision doit indemniser les autres propriétaires. Sauf, si le Juge vous a accordé une attribution de la jouissance du logement à titre gratuit. Question: D'accord, mais suis-je redevable même si je n'ai pas habité ce logement? GA: Oui, une indemnité est due même si vous n'occupez pas effectivement le bien. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 14 janvier 2015. Pour la Cour de cassation, le mari était redevable d'une indemnité dès lors qu'il avait le droit de jouir privativement de la maison, même s'il ne l'occupait pas effectivement.
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Dans le cadre d'un divorce, l'occupation du logement familial devient souvent un sujet de différend entre les époux. S'il s'agit d'un bien commun, le JAF peut attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement familial à titre gratuit. Vous êtes en plein divorce et vous vous demandez qui prendra en charge le crédit immobilier en cours? Dans tous les cas, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit du divorce. Focus sur l'occupation du logement familial à titre gratuit avec crédit en cours en cas de divorce. Zoom sur l'attribution du domicile conjugal à titre gratuit L'attribution du domicile conjugal dans le cadre d' une procédure de divorce est, à défaut d'un commun accord entre les époux, fixée par le Juge aux affaires familiales. Ce dernier détermine si cette attribution est effectuée à titre gratuit ou à titre onéreux. Outre cela, l'attribution est payante si l'ordonnance de non-conciliation ne fixe pas la nature de la jouissance. Si l'attribution est dite gratuite, le conjoint résidant dans le logement ne devra pas d'indemnité d'occupation à son ex qui n'y habite plus.
La jouissance gratuite est soumise à une imposition: En effet, l'attribution du domicile conjugal à titre gratuit durant la durée de la procédure de divorce au titre du devoir de secours - est considérée par l'Administration fiscale comme un avantage en nature qui s'analyse en une pension alimentaire. Il en résulte que la somme correspondant à cette jouissance gratuite devra être mentionnée dans la déclaration de revenus: elle sera ainsi déductible pour l'époux non bénéficiaire de la gratuité et imposable pour l'autre. A défaut de déclaration, un redressement fiscal serait envisageable. La prescription en matière de recouvrement de l'indemnité d'occupation est de 5 ans
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( 1ère Civ 24 sept. 2008, N°06-21. 198). Dans une réponse ministérielle, Calmat (Rép. ministérielle n°42899 Calmat, Joan du 29 mai 2000 p. 3267; Droit et patrimoine, septembre 2000 p. 114). a pu préciser que: « l'avantage en nature équivaut au versement d'une pension alimentaire déductible, pour celui qui consent cet abandon de jouissance. Il peut alors déduire de son revenu imposable la moitié de la valeur locative (évaluée par référence au loyer qui pourrait en être retiré, hors charge). En contrepartie, cette somme est considérée comme un revenu imposable pour l'occupant » S'agissant du devoir de secours sur lequel le juge statue, le régime des pensions alimentaires s'applique. Déclaration et imposition pour celui qui reçoit l'avantage. Déduction pour celui qui concède l'avantage. A défaut de déclarer cette valeur locative, un redressement fiscal serait envisageable. Donc mieux vaut se consulter pour déclarer/ déduire une somme commune au titre de la moitié de la valeur locative ( évaluée par référence au loyer qui pourrait en être retiré, hors charge).
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Si sa quote-part de propriété (50% si le bien est entré dans la communauté ou à (X)% si le bien est en indivision) le montant de l'indemnité d'occupation sera en fonction de cette quote-part affecté de la décote applicable. 2 -La jouissance est gratuite: Dans cette hypothèse, le JAF prendra en considération les situations financières respectives des époux de sorte que si l'époux qui bénéficie de la jouissance du domicile conjugal se trouve dans un "état de besoin", cette jouissance lui sera attribuée gratuitement au titre du devoir de secours. Il en résultera que l'époux bénéficiaire ne sera redevable d'aucune somme à son conjoint au titre de l'indemnité d'occupation durant la procédure de divorce. Toutefois, la durée de la gratuité peut être limitée à (X) mois à la demande de l'époux non bénéficiaire et ce, afin de vaincre l'éventuelle inertie de son conjoint quant à la vente du bien commun. Attention cependant, car cette jouissance n'est en réalité pas totalement gratuite pour deux raisons: La gratuité cesse avec le prononcé définitif du divorce: Lorsque le divorce est prononcé de manière définitive, l'époux qui se trouvera toujours dans les locaux de l'ancien domicile conjugal, devra régler une indemnité d'occupation à compter de cette date.
Un époux doit-il déclarer au fisc la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant le divorce? Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
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Toupret MUR EX est un enduit de rebouchage et de réparation en poudre, extérieur, pour application manuelle. Toupret MUR EX s'applique sur supports neufs ou rénovés, bruts ou peints et est recouvrable par tous types d'enduits extérieurs et peintures: organiques et minérales en film mince, RPE, RSE et revêtements d'imperméabilité. Toupret MUR EX est un enduit très riche en résine avec une adhérence sur tous supports et une dureté extrême. Il permet la réparation sans coffrage. Enduits de rebouchage extérieur MUREX en poudre - qualité professionnelle - Champion Direct. Enduit de rebouchage et de réparation gain de temps en poudre, extérieur, pour application manuelle Les + produits Riche en résine; extrême dureté Rebouche et répare sans coffrage Adhérence tous supports, fonds non bloqués et bloqués (carrelage, faïence, céramique.. ) Supports Mise en oeuvre Recouvrement Précautions Formats Documentation Vidéos Supports neufs ou rénovés, bruts ou peints: • Plâtre • Anciens fonds peints • Ciment, béton, parpaings, briques, pierres • Pâtes de verre, céramique. MUREX Préparation de l'enduit Taux de gachage: 45% d'eau (soit 0.
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• Ne pas appliquer à une température < 5 °C et > 35 °C et un taux d'hygrométrie > 80%. • La température du mélange modifie le temps de prise du produit: une température élevée l'accélère, une température basse la retarde. • Il est conseillé de ne pas rebattre la pâte lorsqu'elle commence à durcir. PRÉPARATION DES FONDS • Les supports seront préparés conformément aux DTU. • Les fonds doivent être durs, cohésifs, propres, sains et secs. HYGIÈNE ET SÉCURITÉ • Xi, irritant – contient du ciment. Murex enduit prix sur. • FDS disponible sur ou Les informations sur la fiche technique, et en particulier les recommandations relatives à l'application et à l'utilisation finale de MUREX sont fournies en toute bonne foi et se fondent sur la connaissance et l'expérience de la société TOUPRET. Le produit doit être mis en oeuvre conformément aux règles de l'art et suivant nos recommandations. Les informations sont données pour des applications réalisées à 20°C, 50% d'hygrométrie et sur des supports normalement absorbants. Les temps sont donnés à titre indicatif et dépendent du support, de l'épaisseur appliquée et des conditions ambiantes.
Destination Enduit de rebouchage et de réparation en poudre, extérieur, pour application manuelle Propriétés MUREX s'applique sur supports neufs ou rénovés, bruts ou peints: • Plâtre, • Anciens fonds peints, • Ciment, béton, parpaings, briques, pierres, • Pâtes de verre, céramique. Classification • EN 16-566: enduits de peinture pour travaux intérieurs et/ou extérieurs. • NFT 36-005: caractérisation des produits peintures. • DTU 59. 1 (NFP 74-201): travaux de peinture des bâtiments. • DTU 42. 1 (NFP 84-404): réfection de façades en service par revêtements d'imperméabilité à base de polymères USAGE Enduit de rebouchage et de réparation en poudre, extérieur, pour application manuelle. RECOUVREMENT MUREX est recouvrable par tous types d'enduits extérieurs et peintures: organiques et minérales en film mince, RPE, RSE et revêtements d'imperméabilité. Le prix d'un enduit de façade au m2 réalisé par un professionnel. Ne pas recouvrir directement de peinture polyuréthane et époxy en phase solvant. CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES ET TECHNIQUES MUREX: enduit extérieur en poudre à base de ciment, de charges minérales sélectionnées et de résine.