Test Diagnostique Physique Chimie Tronc Commun De — Délai Et Point De Départ De La Prescription De La Banque Pour Agir En Justice En Paiement Contre La Caution - Légavox
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Pour l'ensemble de ces cas, il n'est pas inutile de rappeler que certains actes interruptifs de prescription permettent à la caution de voir rallonger son délai pour agir ( article 2 246 du Code civil): La déclaration de créance du créancier à la procédure collective du débiteur principal. La mise en œuvre d'une voie d'exécution, telle que la saisie immobilière d'un bien appartenant au débiteur principal. Attention! Lorsque que le cautionnement est reçu par acte authentique et que le créancier détient ainsi d'une formule exécutoire, il n'a pas besoin d'obtenir un titre exécutoire en justice pour mettre en œuvre des voies d'exécution contre la caution. Dès lors, le garant est privé de sa défense au fond puisqu'il ne sera même pas assigné par son créancier. C'est donc souvent dans cette hypothèse que la caution devra prendre les devants en assignant spontanément le créancier. La question du délai de prescription se pose alors de nouveau de façon impérieuse. La caution, hardie, devra donc bien surveiller l'écoulement du délai pour pouvoir agir utilement.
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La cour d'appel ne les suit pas dans leur argumentation et déclare l'action du créancier recevable. II – Le pourvoi Saisie des pourvois de la caution et de la codébitrice solidaire, la Chambre commerciale de la Cour de cassation casse sans renvoi l'arrêt attaqué pour fausse application de l'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution précité et pour refus d'application de l'article L. 110-4 du Code de commerce. La difficulté portait sur la recevabilité de ces actions en paiement et, notamment, sur la question de savoir si ces actions étaient prescrites. Pour les dires recevables, les juges du fond ont pris appui sur les dispositions de l'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution selon lesquelles l'exécution des titres exécutoires visés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 de ce même code – en l'espèce, l'ordonnance délivrée par le juge-commissaire – ne peut en principe être poursuivie que pendant dix ans. Dispositions, qu'ils combinent avec celles de l'article 2222, alinéa 2, du Code civil, pour en déduire que le délai des actions engagées par la société créancière s'est prolongé pour une durée de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, pour s'achever le 19 juin 2018, soit postérieurement à la délivrance des assignations en paiement.
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De combien de temps dispose le créancier bancaire pour activer l'emprunteur défaillant et la caution? Quel est le point de départ de la prescription de son action? Deux interrogations d'une importance pratique considérable. Le principe: La prescription biennale de l'article L 311-37 du Code de la consommation (recodifié à l'article L 311-52) est demeurée inchangée après la réforme du 17 juin 2008: « Les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ». Il en résulte que la banque doit donc actionner l'emprunteur défaillant dans les deux ans suivant l'échéance impayée non régularisée ou suivant le prononcé de la déchéance du terme, qui interdit toute régularisation ultérieure. Les évènements interruptifs ou suspensifs de la prescription: Si le délai semble court, certains évènements peuvent, toutefois, venir décaler le point de départ de la prescription. Il a ainsi, été jugé qu'interrompaient le délai de deux ans une demande reconventionnelle en paiement, formulée par voie de conclusions, une ordonnance d'injonction de payer signifiée, une assignation en référé-provision, la déclaration de créance ( Cass.
A noter: 1° L'ex-article L 137-2 du Code de la consommation (devenu L 218-2) concerne l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent au consommateur. La Cour de cassation précise progressivement le champ d'application de ce texte. Ainsi, le délai biennal s'applique à l'action en remboursement de sommes prêtées au titre d'un crédit immobilier (Cass. 1e civ. 28-11-2012 n° 11-26. 508) ainsi que, d'une manière générale, à tous les services financiers consentis par des professionnels à des particuliers (Cass. 11-2-2016 n° 14-22. 938). Constitue notamment un tel service le cautionnement accordé par une société de cautionnement pour garantir le crédit immobilier souscrit par des particuliers auprès d'une banque, de sorte que l'action de la caution professionnelle à l'encontre des emprunteurs est soumise au délai du Code de la consommation (Cass. 17-3-2016 n° 15-12. 494). La décision commentée montre que tel n'est en revanche pas le cas de l'action de la banque contre la caution qui garantit un crédit immobilier, la banque ne fournissant aucun service à cette dernière.
La portée pratique de l'arrêt rendu le 8 avril 2021 est non négligeable et vient alimenter le contentieux déjà important en matière de cautionnement. Les deux sujets abordés par la Cour de cassation ne sont pas méconnus: le premier vise la disproportion de l'acte de cautionnement et le second le manquement au devoir de mise en garde du banquier. Les faits d'espèce restent classiques mais les règles de droit devaient être rappelées. LES FAITS Une ouverture en compte courant est consentie à une société dans une banque, laquelle exige le cautionnement du dirigeant. La société fait l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaire. La banque fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à la caution plus de 5 ans après la signature du cautionnement. La caution assigne la banque devant le Juge de l'Exécution en annulation du commandement faisait valoir la disproportion de son engagement ainsi qu'un manquement au devoir du mise en garde du banquier. Ce dernier argue de la prescription de l'action de la caution.