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Il doit la présenter en double exemplaire au greffe de la juridiction compétente. Pour une requête adressée devant le TGI, c'est son avocat qui doit présenter sa requête. La requête doit préciser la raison pour laquelle le demandeur sollicite que des mesures soient prises sans que la personne contre qui sont dirigés ces mesures en soit informée. Elle doit également être accompagnée des pièces justifiant la motivation du demandeur. Le demandeur doit également préciser les démarches qu'il a entreprises afin de résoudre son litige de façon amiable (sauf s'il justifie d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée). L'ordonnance sur requête La procédure n'étant pas contradictoire, les parties ne sont convoquées à aucune audience. Il n'y a donc pas matériellement de tenue d'audience. Si le président de la juridiction accueille la requête, il rend une ordonnance motivée. Porte ordonnance pour particulier des. En pratique, l'ordonnance est "faite au pied de la requête". On entend par là que le président de la juridiction ne fait que viser, en la signant et revêtant de la formule exécutoire, la requête qui lui est présentée par le requérant.

Cela concerne les infractions liées au terrorisme, aux stupéfiants, aux armes, aux explosifs et les vols aggravés ou le recel. Information judiciaire L'accord de l'occupant n'est pas exigé. Porte ordonnance pour particulier et. L'OPJ peut employer la force pour rentrer. Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen par le juge d'instruction, elle doit être présente ou désigner un représentant. Sinon, l'OPJ désigne 2 témoins. Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle s'effectue est invitée à y assister. Si elle est absente ou refuse, la perquisition se déroule en présence de 2 de ses parents ou alliés: titleContent présents sur les lieux ou en présence de 2 témoins.