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Thursday, 29 August 2024

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« L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3 ° de l'article 373 du code civil »; 6.

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« Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont pratiquées la vaccination antidiphtérique et la vaccination antitétanique »; 3. 3111-3 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 9 août 2004: « La vaccination antipoliomyélitique est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, à l'âge et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Académie nationale de médecine et du Haut Conseil de la santé publique. Le Salon des CE 2015 – Unat. Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de l'exécution de cette obligation »; 4. 3116-2 du même code dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée: « L'action publique pour la poursuite des infractions aux dispositions des articles L. 3111-3 peut être exercée tant que l'intéressé n'a pas atteint un âge fixé par décret pour chaque catégorie de vaccination »; 5. Considérant qu'aux termes de l'article 227-17 du code pénal dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 4 juillet 2005 susvisée: « Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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