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Accord National Interprofessionnel du 14 décembre 2013 – SLBC Passer au contenu Accueil / Sociales / Accord National Interprofessionnel du 14 décembre 2013 Développer les compétences et les qualifications des salariés pour favoriser leur évolution professionnelle et dynamiser la compétitivité des entreprises. Soutien des branches professionnelles aux entreprises pour dynamiser leur compétitivité en développant les compétences et les qualifications de leurs salariés. Accord national interprofessionnel 14 décembre 2013 word. Sécuriser les parcours tout au long de la vie professionnelle grâce au compte personnel de formation. Augmenter le nombre de bénéficiaires du congé individuel de formation. Bénéficier, à titre gratuit, d'un conseil en évolution professionnelle dès l'entrée sur le marché du travail et jusqu'au départ en retraite, quel que soit le statut. Outre son investissement direct dans la formation de ses salariés dans le cadre du plan de formation, l'employeur s'acquitte d'une contribution obligatoire définie par le présent accord. Accord National Interprofessionnel
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Jean-Marie Canu, longtemps représentant de la FSU au Conseil National de la Formation Professionnnelle Tout au Long de la Vie et qui prépare un livre collectif à paraitre début 2014, nous propose une analyse, personnelle, de "l'accord" relatif à la formation professionnelle. Les lignes qui suivent ne visent pas à une analyse point par point du projet d'accord (dénommé par la suite « accord ») mais cherchent à rendre compte de la problématique de fond qui sous-tend celui-ci et de la façon dont les organisations syndicales de salariés se sont positionnées ou sont – difficilement pour l'une d'entre elles – parvenues à définir une position de compromis. De notre point de vue, l'accord signé par les « partenaires sociaux », dont l'axe central n'est pas la formation en elle-même, marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre du programme de destruction des acquis sociaux en matière notamment de sécurité de l'emploi entrepris par le patronat français à la fin du siècle dernier. Accord National Interprofessionnel du 14 décembre 2013 – SLBC. Une fois de plus, dans le cadre de la négociation comme dans l'accord national interprofessionnel qui en découle, on se trouve devant un processus d'instrumentalisation de la formation mené par les représentants du patronat des grandes entreprises.
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L'accord prévoit également que l'entretien professionnel remplacera les différents entretiens et bilans en entreprise prévus par le code du travail et notamment l'entretien de seconde partie de carrière prévu à l'article L. Accord national interprofessionnel 14 décembre 2013 download. 6321-1. Un calendrier de consultation du CE sur le plan de formation adapté à l'entreprise Actuellement, les deux réunions de consultation du comité d'entreprise (CE) sur le plan de formation doivent intervenir avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de l'année en cours pour un plan concernant l'année civile suivante. Pour tenir compte des spécificités de l'entreprise et de son activité, un accord d'entreprise pourra adapter le calendrier de consultation sur le plan de formation et prévoir que le plan de formation est triennal. Dans ce cas, la consultation restera annuelle.
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Une contribution unique de 1% pour les entreprises de 10 salariés et plus Cet accord réforme en profondeur le financement de la formation professionnelle. Le montant de la contribution formation des entreprises de moins de 10 salariés restera fixé à 0, 55% de la masse salariale brute de l'entreprise. Pour les entreprises de 10 salariés et plus, le montant de leur contribution sera réduit. L'accord crée une contribution « unique et obligatoire » de 1% versée aux Opca pour toutes les entreprises de 10 salariés et plus (voir tableau ci-après). La supression de la contribution dédiée au plan de formation (le 0, 9%) sera totale pour les entreprises de 300 salariés et plus. A noter également que les entreprises de 10 à 49 salariés verseront une contribution dédiée au Cif fixée à 0, 15% du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence. Réforme de la formation professionnelle : Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 - Dossier Formation. Les entreprises de moins de 20 salariés sont actuellement exonérées de contribution au titre du Cif. Le nouveau système de financement proposé par l'ANI Taille de l'entreprise de 1 à 9 salariés de 10 à 49 salariés de 50 à 299 salariés plus de 300 salariés Plan de formation 0, 40% 0, 20% 0, 10% Professionnalisation 0, 15% 0, 30% 0, 30% 0, 40% CIF 0, 15% 0, 20% 0, 20% FPSPP 0, 15% 0, 20% 0, 20% CPF 0, 20% 0, 20% 0, 20% Total 0, 55% 1% 1% 1% 20% des versements du FPSPP faits par les entreprises seront redistribués aux TPE de moins de 10 salariés via leurs Opca.
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Ce qui ne signifiait pas selon elle « faire disparaître l'obligation juridique de formation ». Ne reste donc plus que l'obligation légale « d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi » (L6321-1), ce qui relève plus de la généralité et de l'abstraction que d'un droit précis et opposable. Un tel signal de la part du gouvernement ne pouvait que conforter le MEDEF dans sa stratégie de passage en force. Accord national interprofessionnel 14 décembre 2013 youtube. Au risque – assumé – de se priver de deux « partenaires sociaux », ce qui est finalement advenu. Le refus de la CGPME de signer l'accord et celui probable de la CGT peut-il conduire à ce que la future loi ne se conforme pas à l'esprit (et à la lettre) de l'accord? Cette éventualité apparaît comme fortement improbable. Michel Sapin s'est d'ailleurs empressé d'envoyer un signal clair en ce sens en déclarant dans les jours suivant la signature de l'accord que si « il comprenait les craintes de la CGPME (…) il ne les partageait pas ».
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