Les Modalités D’organisation D’un Référendum Auprès Des Salariés Pour Valider Un Accord D’entreprise - Le Petit Juriste | Citroën C4 1930 À Vendre

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Saturday, 10 August 2024

La loi Travail a généralisé le principe des accords majoritaires à 50% des suffrages exprimés des organisations représentatives. C'est une avancée certaine en faveur de la démocratie sociale. Mais pour éviter des blocages elle donne aussi la possibilité aux organisations signataires qui seraient minoritaires ayant obtenu 30% minimum des suffrages de demander l'organisation d'un référendum auprès des salariés concernés par l'accord. En supprimant le droit d'opposition, on passe ainsi d'une vision négative de la négociation à des modalités positives qui donnent la parole aux salariés eux-mêmes quand les signataires minoritaires et seulement eux le jugent nécessaire. Attention danger ! Comment contourner les syndicats grâce au référendum | L'Humanité. Restait à préciser les modalités d'organisation de la consultation des salariés. C'est aujourd'hui chose faite… Rappelons que la loi donne un mois aux organisations minoritaires pour formuler par écrit leur demande à la fois auprès des organisations non-signataires et de l'employeur qui, s'il a signé lui-même l'accord, est dans l'obligation d'organiser la consultation.

Attention Danger ! Comment Contourner Les Syndicats Grâce Au Référendum | L'humanité

C'est-à-dire, que pour être conclue une convention collective ne nécessitait la signature que d'une seule organisation syndicale, quelle que soit son influence, même minoritaire. Cela était un problème lorsque la convention en question réduisait des avantages dont disposait les salariés grâce à la loi ou d'autres conventions. Après 2008: La loi est venue rectifier cette problématique. Referendum auprès des salaries. Désormais, pour être valablement conclue, une convention collective requiert la signature de syndicat représentant au moins 30% des salariés (résultats aux dernières élections professionnelles). Mais ce n'est pas tout car le problème resterait toujours le même en l'état. Alors en plus de cette majorité de 30%, la loi a offert un droit d'opposition aux syndicats non signataires. Ainsi, l'accord ne doit pas faire l'objet d'opposition de la part d'un ou plusieurs syndicats représentants 50% des salariés. On peut également nommer cela « d'abstention majoritaire ». Même si la solution instaurée par la loi de 2008 est clairement plus claire et meilleure, elle reste perfectible.

Référendum. Quand L'Utiliser Et Avec Quelles Conséquences ? | Formation Dialogue Social

2254-2 à L. 2254-6); à compter du 1er janvier 2017 pour les accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés; à compter du 1er septembre 2019 pour les autres accords collectifs (sauf les accords de maintien dans l'emploi).

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Un accord peut être signé par l'employeur et: soit par des élus du personnel; soit par des salarié non élus mandatés. L' employeur est ensuite tenu d'organiser un référendum. En principe, tous les salariés ayant au moins trois mois d'ancienneté ont le droit de vote. Sur quels sujets le référendum peut-il porter? Le référendum peut porter sur des accords concernant la durée du travail, les repos et les congés, par exemple en supprimant des jours de RTT. Pour ce type de consultation, les dispositions du décret entrent en vigueur à partir du 1 er janvier 2017. Le référendum est également susceptible de viser des accords « offensifs », signés « en vue de la préservation ou du développement de l'emploi » (article L. Référendum - l'employeur consulte les salariés. 2254-2 du Code du travail). De tels textes sont susceptibles d'accroître votre temps de travail et d'aboutir à une baisse de votre salaire horaire, mais pas à une diminution de votre rémunération mensuelle. Le décret est applicable aux accords offensifs conclus depuis le 9 août 2016.

Le tribunal se prononce en référé et en dernier ressort. Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal qui doit être porté à la connaissance des salariés par l'employeur et annexé à l'accord lors de son dépôt. Le décret précise aussi les modalités de consultation des salariés lors de la signature d'accords avec des représentants du personnel ou avec des salariés mandatés par une ou des organisations syndicales prévues par la Loi Rebsamen. Ainsi, ces élus ou salariés mandatés signataires sont consultés sur les modalités d'organisation du vote. Référendum. Quand l'utiliser et avec quelles conséquences ? | Formation dialogue social. Les salariés doivent être informés au plus 15 jours avant la consultation. Les mandatés peuvent contester les modalités de la consultation auprès du tribunal d'instance qui se prononce en référé et en dernier ressort. Souhaitons maintenant que ces différentes dispositions qui constituent un progrès de plus pour la démocratie sociale ne soient pas remises en cause par la future équipe au pouvoir quelle que soit sa couleur politique. Sources Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise Article lié:

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Véhicule très bien restauré avec ses accessoires d'époque: son double pare-brise arrière, calandre thermostatique, phare de côté et magnifiques plexi–glass englobant les côtés de la voiture pour mettre le véhicule hors d'eau, très belle fabrication de la capote de couleur café, très bel intérieur cuir restauré avec soin, contre-portes avec aumônière, banquette avant et arrière en faisant une 6 places comme indiqué sur la CG et donc assurable pour transporter 6 personnes. Malle arrière non d'origine mais de très belle qualité avec rangements intérieurs pour stocker l'outillage. Véhicule équipé en 12 volts au lieu de 6 volts, ce qui est intéressant, (meilleur démarrage, visibilité etc…. ). Citroën c4 1930 à vendre d. Moteur « 10 cv » 1760 cm3 qui tourne très bien, le moteur 10 cv « flottant » préfigure la sortie de la gamme « Rosalie » apparue en octobre 1932, très bons pneus Michelin en 14 x 45, important stock de pièces donné avec la voiture. L'aspect négatif: Torpédo commercial transformé en tourisme et alternateur au lieu de la dynamo (en stock pour remise en état d'origine).