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Souvent, les sociétés prennent cette décision lorsque l'importance du capital n'a plus de raison d'être. Les parts sociales sont alors rachetées par l'entreprise elle-même, puis redistribuées aux associés. Rachat de parts sociales: quelle est la procédure à suivre? Que la société soit ou non une SARL, la procédure encadrant le rachat de parts sociales est strictement la même. Modification des statuts Après obtention de l'agrément en assemblée générale (le cas échéant), il appartient aux associés de modifier les statuts de la société. Devront alors être indiqués: Le nom du nouvel associé; Le nombre de parts sociales qu'il détient. Si le cédant ne détient plus aucune part dans l'entreprise, il convient aussi de le supprimer des statuts. Rédaction de l'acte de cession Pour être valables et avoir un effet à l'égard des tiers, le rachat et la cession doivent être formalisés par un acte spécifique: l'acte de cession. Ce dernier peut être réalisé sous seing privé ou devant notaire, sachant que dans la seconde hypothèse, le prix global sera forcément plus élevé.

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Pour réaliser un rachat de parts sociales en tant qu'associé ou en tant que tiers, il est nécessaire de répondre au préalable, aux exigences de la procédure d'agrément. L'objectif est d'obtenir l'accord des associés de la société sur la cession des parts sociales de SCI ou de SARL et par voie de conséquence, sur l'arrivée d'un nouvel associé. Afin de favoriser la bonne entente des associés et la stabilité de la société, il est nécessaire d'obtenir le vote favorable de la majorité des associés selon les règles prévues dans les statuts. À défaut de précisions statutaires, la majorité des associés équivaut au vote favorable des associés détenant au moins la moitié des parts sociales. En revanche, en fonction de la forme de société, des règles différentes peuvent être appliquées. La décision d'agrément doit être prise dans le cadre d'une assemblée générale extraordinaire convoquée par l'associé cédant. Le projet de cession doit être joint à la convocation. Toutefois, si la personne qui procède au rachat des parts sociales est un autre associé, le conjoint, l'ascendant ou le descendant du cédant, il n'est pas nécessaire de passer par l'étape de l'agrément.

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Bon à savoir Racheter des parts sociales donne des droits (droit de vote, droit aux dividendes, droit d'information) et des devoirs. Ainsi, plus un associé détient de parts sociales, plus son pouvoir de décision grandit et plus sa responsabilité augmente. Comment financer l'achat de parts sociales? L'évaluation des parts sociales n'est pas soumise à une méthode particulière dans les SARL. Le cessionnaire peut prendre en compte notamment: la valeur de rentabilité calculée à partir de la marge brute, de la capacité d'autofinancement, du rendement et des bénéfices; la valeur patrimoniale basée sur l'actif net comptable de la société; la valeur par comparaison, qui nécessite une parfaite connaissance du marché et des chiffres réels de la concurrence. Le financement de parts sociales peut prendre plusieurs formes: Les fonds propres: épargne personnelle, prêt d'honneur ou prêt de proches. Le prêt professionnel: tous les éléments financiers comme le chiffre d'affaires, le montant du loyer commercial, le montant des salaires et charges, les coûts de fonctionnement sont étudiés par les banques.

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Melissao911 Messages: 804 Date d'inscription: 20/05/2013 Maud25 Messages: 366 Date d'inscription: 23/09/2012 Age: 30 Sujets similaires Permission de ce forum: Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum

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