Juge Des Tutelles Evry Des - Feuille De Cuisson Ronde
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Juge Des Tutelles Evreux
EPNAKL'EPNAK, sous la tutelle de l'ARS de Bourgogne Franche Comté...... assurer sa cohérence.
Monsieur E A B a constitué avocat le 09 octobre 2020. Madame Y X a déposé des conclusions d'incident le 28 janvier 2021. Justice / Annuaires et contacts / Essonne. Elle demande au juge de la mise en état de l'autoriser à vendre le bien immobilier situé […] à Athis-Mons sans l'accord préalable de Monsieur E A B. Suivant ses dernières conclusions en réponse signifiées le 21 mars 2021, Monsieur E A B indique au juge de la mise en état qu'il ne s'y oppose pas et n'engagera pas d'action en nullité qui irait à l'encontre des velléités de son épouse. A l'audience du 23 mars 201, tenue en chambre du conseil, les conseils des parties ont été entendus en leurs observations. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 avril 2021. MUTIrS DE LA D N Il est rappelé qu'il résulte des dispositions générales de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits qu'elle invoque au succès de sa prétention.
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