Employeurs, Comment Éviter Les Prud’hommes: Bonjour Docteur Axa

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Friday, 26 July 2024

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Un tel texte est dont assez surprenant pour le redressement judiciaire, qui a, a priori vocation à permettre de le redressement de l'entreprise, qui ici par hypothèse n'existe plus. Cependant la Cour de Cassation a dans une autre circonstance admis un plan de redressement qui ne repose pas sur l'activité ( Cass com 4 mai 2017 n°15-25046), ce qui est la suite logique de ce texte. La cessation d’une des activités de l’entreprise ne justifie pas en soi un licenciement économique - Licenciement Economique. L'ancien délai d'un an qui enfermait la déclaration de cessation des paiements du débiteur ayant cessé son activité a été supprimé dès lors que c'est le débiteur (ou le Ministère public) qui est demandeur Cass com avis 17 septembre 2007 n°07-00010 Ainsi le débiteur qui a cessé son activité peut déclarer sa cessation des paiements y compris au delà d'un an de son arrêt d'activité. Il n'est pas nécessaire que l'état de cessation des paiements soit antérieur à l'arrêt de l'activité. ( Cass com 4 juillet 2018 n°17-16056) Restriction à l'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaires sur assignation d'un créancier, concernant le débiteur qui a cessé son activité Si comme indiqué ci dessus, le redressement ou la liquidation judiciaire peuvent être ouverts à l'encontre d'un débiteur qui a cessé son activité, la loi restreint la possibilité pour un créancier d'assigner en redressement ou liquidation judiciaires en pareille situation.

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Bonjour à tous, J'ai engagé une action devant les prud'homme pour licenciement abusif il y a quelques mois. Aujourd'hui, mon ancien patron a mis sa société en cessation d'activité. Ma requête devant les prud'homme est-elle toujours valable? Serai-je indemnisé par mon ancien employeur, même si celui-ci est en cessation d'activité? Mon ancien patron a-t-il le droit d'ouvrir une autre entreprise? S'il le fait, pourrai-je le poursuivre devant les prud'homme? Prud homme et cessation d activité de pmi. Pourrai-je toucher mes indemnités? Merci de vos réponses. Bon week-end à tous.

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En 2014, la société HARMAN INTERNATIONAL a décidé de fermer son unique établissement français dans le cadre d'une réorganisation visant à sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe HARMAN. En raison du nombre de licenciements économiques envisagés, un accord collectif relatif au PSE visant l'ensemble des salariés de l'entreprise était conclu et l'entreprise a été définitivement fermée à compter de janvier 2015. Prud homme et cessation d activité meaning. L'administration du travail a toutefois refusé d'autoriser le licenciement des salariés protégés de l'entreprise, considérant que la menace sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe HARMAN n'était pas caractérisée. Cette décision était confirmée par la Cour administrative d'appel de Nantes en juillet 2019 qui a considéré qu'aucun élément présenté par l'employeur ne permettait d'établir l'existence d'une menace sur la compétitivité du secteur d'activité du Groupe HARMAN et que la fermeture de l'entreprise HARMAN INTERNATIONAL n'était liée qu'à la volonté du groupe HARMAN de s'implanter dans des pays à coûts optimisés afin d'augmenter ses bénéfices.

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Toutes les informations personnelles sont protégées par le site, donc ne vous inquiétez pas et nous vous rappelons que cet espace en ligne est le vôtre donc uniquement vous y avez accès. Ensuite, des informations médicales et administratives vous seront demandées comme votre complémentaire santé ou alors votre carte vitale, ce qui vous permettra de procéder au remboursement de vos consultations en ligne. Une fois que votre compte en ligne est effectif, recevez un mail de confirmation, cliquez sur le lien et accédez à cet espace à tout moment. Une fois que votre compte est mis en ligne, vous pouvez y accéder juste ici. Bonjour docteur axa. Des réponses vous attendent ci-dessous Il se peut que vous soyez actuellement sur le site et voilà vous auriez besoin d'une réponse car vous avez un doute ou une question. C'est pourquoi, voici la section FAQ qui pourra dans un premier temps vous être très utile, car sous la forme d'une liste bien fournie, retrouvez des réponses et des questions associées pour améliorer votre navigation et vous informer en toute occasion.

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La téléconsultation médicale AXA, qu'est-ce que c'est? La téléconsultation médicale est un service qui permet d'entrer en contact avec un médecin par téléphone, 24h/24 et 7j/7. Elle est accessible à tous les bénéficiaires d'une complémentaire santé AXA. Il suffit d'appeler le numéro dédié et un médecin généraliste (1) évalue votre état de santé pour vous conseiller. Bonjour docteur axa.fr. Mais ce n'est pas tout: il peut délivrer une ordonnance si nécessaire en l'adressant à la pharmacie de votre choix. En cas d'urgence, pas de perte de temps: vous êtes réorienté vers un service d'urgence. Nouveau: la visioconférence s'invite dans la téléconsultation médicale Les bénéficiaires du service peuvent désormais avoir accès à la visioconférence sur smartphone, tablette ou PC lors de la téléconsultation médicale. Le parcours santé devient alors plus convivial et plus humain. Comment ça marche? Pendant l'appel, une fois le consentement du patient obtenu pour accéder à la vidéoconférence, un lien lui est envoyé par SMS ou email pour télécharger l'application.

Nos expertises s'expriment à travers une offre de produits et de services adaptés à chaque client dans trois grands domaines d'activité: l'assurance dommages, l'assurance vie et la gestion d'actifs. AXA propose également à ses clients particuliers, dans certains pays, une gamme simple de produits et de services bancaires, complémentaires à l'offre d'assurance. Visiter le site

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Marque enregistrée - Marque en vigueur Numéro de dépôt: 4377263 Date de dépôt: 16/01/2018 Lieu de dépôt: 92 INPI - Dépôt électronique Date d'expiration: 19/07/2027 Présentation de la marque BONJOURDOCTEUR Déposée par voie électronique le 16 janvier 2018 par AXA ASSISTANCE FRANCE auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (I. N. P. I PARIS), la marque française « BONJOURDOCTEUR » a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous le numéro 2017-32 du 11 août 2017. Le déposant est AXA ASSISTANCE FRANCE domicilié(e) 6 RUE ANDRE GIDE - 92320 - CHATILLON - France. Lors de son dépôt, il a été fait appel à un mandataire, AXA ASSISTANCE FRANCE, Madame HELENE CERVINI domicilié(e) 6 RUE ANDRE GIDE - 92320 - CHATILLONCHATILLON - France. Accédez au site BonjourDocteur. La marque BONJOURDOCTEUR a été enregistrée au Registre National des Marques (RNM) sous le numéro 4377263. C'est une marque semi-figurative qui a été déposée dans les classes de produits et/ou de services suivants: Enregistrée pour une durée de 9 ans, la marque BONJOURDOCTEUR arrivera à expiration en date du 19 juillet 2027.

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Pendant la téléconsultation, le médecin invite le patient à passer en vidéoconférence. La vidéo et les photos prises ou transmises lors de la téléconsultation médicale ne sont pas enregistrées dans l'interface.

Ce décret s'inscrit dans le domaine de la télémédecine, un service médical virtuel qui est autorisé par l'Agence Régionale de Santé d'Île-de- France. Si vous souhaitez retrouver tout le contenu de la charte de déontologie de BonjourDocteur, cliquez juste ici. Espace Client AXA | Banque et Assurance. Toutes vos consultations en ligne peuvent se faire soit par le biais de l'appel vidéo ou tout simplement par téléphone, selon ce que souhaite le patient. Il faut savoir que bien que le site soit accessible à tout moment, les consultations en ligne de BonjourDocteur se font tous les jours de 8h à 18h, donc organisez vos consultations avec votre praticien et recevez un service professionnel, rigoureux et tout aussi efficace qu'en cabinet. Comment contacter avec BonjourDocteur Adresse: AXA Assistance France (Groupe AXA Partners) Siège social 6 rue André Gide 92320 Châtillon, France Étape suivante: la création de votre compte virtuel Afin de pouvoir accéder au service de téléconsultation, veuillez cliquer sur le lien ici et ensuite veuillez insérer vos informations en fonction de ce que vous demande le site.