Arrêt Du 8 Octobre 2008 2: Traitement Des Salaires Tsge - Ofppt

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Sunday, 2 June 2024

Résumé du document Cet arrêt du Conseil d'État en date du 6 octobre 2008, Société Cinéditions, n 311017 publié au recueil LEBON, réunissant la 10e et 9e chambre, pose la question de la conciliation entre la protection de l'ordre public et celle de la liberté d'expression, deux composantes essentielles, bien que parfois conflictuelles, de la démocratie. En 2007, La Société Cinéditions demande au ministre de la Culture un visa d'exploitation du film "Quand l'embryon part braconner", pour le 3 octobre 2007. Le ministre soumet cette demande à la Commission de la classification qui, après avoir visionné le film, lui propose la restriction de sa diffusion aux personnes majeures.

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Il en est de même de l'arrêté subséquent qui, même fondé sur la disposition applicable, ne saurait régulariser l'illégalité contenue dans cet acte.

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a agi en annulation de la vente du 30 novembre 1990 sur le fondement de l'article 1172 du Code civil et par défaut de prix sérieux. Se pose ainsi la question de savoir dans quel cas un contrat dont une condition impossible le rend nul peut-il être sanctionné par la nullité relative et ainsi bénéficier de la prescription quinquennale? Sommaire Une condition impossible est nulle Nullité relative par la Cour d'appel Délai de prescription de cinq ans La recherche de l'intérêt à protéger L'intérêt particulier L'intérêt général Extraits [... Arrêt 8 Octobre 2008 1ère Chambre Civile | Etudier. ] La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu son arrêt de cassation le 8 octobre 2008. Elle déclare que le contrat était fondé sur une double condition impossible. La première étant que l'engagement souscrit par l'acquéreur à l'égard de l'administration fiscale de revendre le bien dans les cinq ans l'empêchait de réaliser ou de faire réaliser les constructions envisagées et de lui livrer les appartements prévus dans la dation. La seconde est que la commune de Beausoleil lui avait promis de lui vendre la parcelle AC 35 alors qu'elle n'en avait pas la propriété.

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145-60 du code de commerce car elle tendait à la reconnaissance du bénéfice du statut des baux commerciaux à compter du 1er août 1997 et qu'à cette date tout droit à ce titre était dénié par la conclusion d'un simple contrat de location-gérance sans rechercher, comme l'impliquait l'arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2005 et comme l'y invitaient Mmes Y..., si celles-ci, titulaires d'un bail commercial, avaient pu renoncer à la propriété commerciale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 144-1 et L.

Consulter la note de M. ldo D. Mpindi référencée dans la Bibliographie ci-après.

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