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En cas de sinistre, l'assurance DO interviendra directement au bénéfice du client, sans attendre l'issue des débats contradictoires susceptibles d'opposer les parties pour cerner l'origine des dégâts. Le chèque de remboursement n'est donc pas conditionné par la recherche effective des responsabilités. Quand deux assurances font la paire, le client est heureux. L'assurance dommage ouvrage et la garantie décennale naviguent donc sur le même et long fleuve, parfois tranquille et parfois pas. Si les professionnels du BTP savent pour la plupart que leur assurance est obligatoire, nombre de particuliers qui commencent un chantier semblent encore ignorer leur propre obligation. On se retrouve alors dans des situations de garantie décennale sans assurance dommage ouvrage qui compliquent forcément la donne. Cette carence peut malheureusement entraîner des soucis avec la justice. Elle est d'autant plus regrettable que la protection qui incombe au maître d'ouvrage offre souvent, en complément de sa garantie principale, des couvertures connexes intéressantes, notamment contre l'abandon d'un chantier.

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Comme souhaité par le législateur, les travaux réalisés par un professionnel de la construction sont couverts, pendant 10 ans, par une assurance obligatoire qu'on appelle indifféremment assurance décennale ou garantie décennale. L'autre assurance essentielle dont le nom revient toujours entre les briques, c'est l'assurance dommage ouvrage, alias assurance DO dans le jargon. Ces deux assurances sont intimement liées. Dans cet article, Decennassur vous explique le comment et le pourquoi. Garantie décennale et assurance dommage ouvrage: de quoi parlons-nous? Si on place tous les intervenants d'un chantier de part et d'autre d'une ligne imaginaire, nous aurons ceux qui réalisent les travaux d'un côté et celui qui les finance de l'autre, alias le maître d'ouvrage. Pour exercer leur profession manuelle ou intellectuelle, les premiers doivent être couverts par une assurance décennale obligatoire afin de garantir les travaux qu'ils exécutent sur une période de 10 ans. Le second, le client, est tenu quant à lui de souscrire une assurance dommage-ouvrage, obligatoire elle aussi.

Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage Conseils Techniques Construction Garantie décennale: l'assurance obligatoire pour les constructeurs La garantie décennale, autrement dit « responsabilité civile décennale » est obligatoire pour toute les constructions. Elle couvre les professionnels de la construction en cas de défaut sur le chantier. Le constructeur doit souscrire à cette garantie avant de commencer les travaux. Cette garantie protège autant les constructeurs que le client. En effet, elle permet d'indemniser le propriétaire contre les malfaçons, les vices ou le non respect de certaines règles obligatoires. Comment obtenir une garantie décennale? Pour obtenir une garantie décennale, le propriétaire doit disposer d'une expérience professionnelle et la justifier. Les documents à fournir peuvent être: une fiche de paie, un diplôme, une facture, un contrat… Assurance dommages-ouvrage: une garantie obligatoire pour les propriétaires L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour les propriétaires qui veulent réaliser des travaux de construction.

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Le secteur du bâtiment est fortement règlementé. Parmi les obligations imposées par la loi figure la souscription à une garantie décennale et à une assurance dommages-ouvrage. Quelles sont les principales différences entre ces deux produits? La garantie décennale: mode de fonctionnement Dans l'optique de conférer une protection légale aux consommateurs contre les malfaçons et vices cachés apparaissant sur un ouvrage construit ou rénové, le législateur a instauré l'assurance décennale à travers la loi « Spinetta » du 4 janvier 1978. Cette assurance a pour objet d'indemniser les victimes dont la maison est affectée par des dommages engageant la responsabilité du constructeur. Obligatoire, elle s'adresse à tous les professionnels œuvrant dans le secteur du bâtiment et de la construction. On parle ici du maitre d'œuvre, du promoteur immobilier, de l'entrepreneur, du technicien, de l'artisan, de l'architecte ou encore du bureau d'étude. Sans garantie, ces derniers s'exposent à des amendes de 75 000 euros et une peine d'emprisonnement de 6 mois.

Quel bénéfice une telle extension du délai a-t-elle sur votre situation? Si la découverte des vices inhérents à votre bien n'a eu lieu que très tardivement, l'expiration du délai pour invoquer la garantie décennale approche dangereusement. Grâce à la reconnaissance de cette extension du délai pour agir vous pouvez désormais être serein quant à la question de savoir si vous serez dans les temps pour formuler votre demande. Incontestablement en faveur de la personne qui missionne une entreprise pour réaliser de tels travaux sur son bien, l'application de cette mesure pourra être diligentée par l'avocat en droit de la construction. Comme vu dans les faits d'espèce, le délai accordé pour réclamer à l'assureur l'indemnisation des effets et les travaux nécessaires pour résoudre les désordres, peut faire obstacle à vos demandes en réparation tardive. Il est ainsi fortement recommandé de vous adresser à un professionnel du droit immobilier maîtrisant non seulement les textes de loi, mais également les jurisprudences récentes en matière de construction.

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En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. En pratique, le maitre d'ouvrage ne va pas se risquer à faire entreprendre les travaux qu'il n'a pas les moyens de financer à ses frais avancés. Il va notifier sa déclaration de sinistre à l'assureur DO. Celui-ci va se positionner dans les 60 jours sur le principe de la garantie. 30 jours après, il va chiffrer la solution réparatoire, à moins que l'expert technique ne préconise un nouveau délai supplémentaire avec l'accord de l'assuré.

Par conséquent le refus de prise en charge par l'assureur DO ne doit pas toujours être pris pour un fait acquis contre lequel il n'y a rien à faire. En cas de refus d'indemnité ou de proposition insuffisante, le maître de l'ouvrage pourra demander conseil auprès d'un avocat pour voir avec lui si la nature du dommage mérite que la position de l'assureur DO soit contestée judiciairement. Ronit ANTEBI Avocat Le 28 juillet 2017

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