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Friday, 26 July 2024
Contexte Le règlement définitif correspond à la réalisation complète des prestations prévues par un ou plusieurs lots, tranches ou bons de commande d'un marché. Ce dernier paiement du marché est intangible et irrévocable, et il lie définitivement les parties. Qu'il s'agisse du maître d'ouvrage ou de l'entrepreneur, il faut donc être particulièrement vigilant sur la procédure d'élaboration du décompte général et définitif (DGD) et ses divers délais. Le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre doivent effectuer tous les contrôles sur l'exactitude des calculs et veiller à leur conformité avec les clauses contractuelles. L'entrepreneur doit, de son côté, veiller à y porter l'intégralité de ses demandes, faute de quoi il sera privé de la possibilité d'effectuer une réclamation.

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CE, 25 janvier 2019, n° 423331, Société Self Saint-Pierre-et-Miquelon (Un avenant ayant pour objet de prolonger l'exécution du marché sans contrepartie financière pour son titulaire n'implique pas le renoncement à l'application des stipulations du CCAG travaux relatives à l'établissement tacite du décompte général et CE, 19 novembre 2018, n° 408203, INRSTEA (Marché de maîtrise d'oeuvre. Le décompte général du marché notifié par le maître d'ouvrage exclu l'indemnisation de son préjudice éventuel. Ceci y compris en raison d'un manquement au devoir de conseil du maître d'oeuvre lors de la réception des travaux). CE, 25 juin 2018, n° 417738, Société Merceron Travaux Publics et autres (Le défaut de transmission du projet de décompte final au maître d'œuvre fait obstacle à la naissance d'un décompte général et définitif tacite selon les modalités prévues par l' article 13. 4. 4 du CCAG travaux). CE, 17 mai 2017, n° 396241, Commune de Reilhac et OPH du Cantal (Validation implicite du projet de décompte dans un marché visant le CCAGPI si le maître d'ouvrage auquel le titulaire a transmis son projet de décompte ne le modifie pas et procède au versement des sommes correspondantes)s CE, 14 mai 2008, n° 288622, Société CSM BESSAC (Modalités de contestation du décompte général dans un marché de travaux) CAA Versailles, 14 mai 2007, n° 05VE00556, Société Multiclo (contestation du décompte général.

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En revanche, l'absence de réponse de sa part dans le délai de 30 jours suivant les observations de l'entreprise équivaut à l'acceptation de ses observations. Sans recours possible. Qui ne dit mot consent! Dans ce dernier cas, il est facile d'imaginer le reproche du maître d'ouvrage adressé à son maître d'œuvre faute de conseil écrit. La mise en garde de ce dernier sur les conséquences - notamment financières - de l'approbation tacite des réclamations de l'entreprise est une source de contentieux. Il convient donc d'être vigilant sur la cohérence des délais contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, vis-à-vis de l'entreprise; et en rappelant par écrit au maître d'ouvrage les dates limites auxquels ce dernier doit notifier, dans un premier temps, le décompte général (DG) et, dans un second temps, son acceptation ou son refus des réclamations.

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888; Civ. 3e, 25 juin 2013, n°11-25. 315). A l'aune de cet arrêt, il semble ainsi que la Cour de cassation retienne aujourd'hui une application stricte du délai de vérification et de réponse du projet de décompte général par l'entreprise sans que puisse être écartée son acceptation tacite du fait du non-respect des autres conditions formelles prévues par la norme AFNOR. Cass. 3e civ., 8 février 2018, n°17-10. 039 Auteur Laurent Toulze, avocat, droit immobilier et construction L'acceptation tacite du décompte général définitif – Article paru dans la Lettre Construction-Urbanisme de juin 2018

A. M. O (Assistant Maître d'Ouvrage) Cabinet d'expertise Daniel Serpin Pour obtenir la validation d'un Décompte Définitif assorti ou pas d'une Réclamation en Demande d'Indemnités Financières, il est essentiel de respecter la procédure mentionnée dans le Contrat de Construction. Nous contacter PRO-GEST-BTP VOUS PROPOSE UN SYNOPTIQUE QUI RAPPELLE LES ÉCHÉANCES IMPOSÉES PAR LA NORME AFNOR NF P 03-001. ▶ Un litige? Contactez-nous

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