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En droit, l'exception de connexité est soulevée par l'article 101: "s'il existe entre des affaires portées devant 2 juridictions différentes, un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble. " Dans ce cas, il peut être demandé à l'une des juridictions de se dessaisir et de renvoyer, en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction. Cette exception peut être soulevée en tout état de cause Sous la notion de jonction on retrouve la connexité. Article 101 du Code de procédure civile - MCJ.fr. Pour opérer la distinction, on regardera si les affaires sont portées devant la même juridiction ou sur 2 juridictions différentes. Les applications diffèrent suivant s'il s'agit d'affaires civiles ou pénales. Application suivant les pays [ modifier | modifier le code] En droit français [ modifier | modifier le code] Matière pénale [ modifier | modifier le code] En France, la notion de connexité est décrite à l' article 203 du Code de procédure pénale [ 1]. « Les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été, en tout ou partie, recelées.

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S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX Livre - I DE LA JUSTICE DE PAIX Titre - VI DES JUGEMENTS D'INSTRUCTION Section - II Des enquêtes et des expertises Article 101. - Dans les causes de nature à être jugées en dernier ressort, il ne sera point dressé de procès-verbal; mais le greffier tiendra des notes sommaires, indiquant les noms, âge, profession et demeure des témoins ou des experts, leur serment, la déclaration s'ils sont parents, alliés ou au service des parties et le résultat de leur déposition ou de l'expertise.

L'action qui consiste à empêcher un matériau – le bois en particulier – de brûler s'appelle l' ignifugation. On dit alors que le bois est ignifugé. Sa réaction au feu est totalement modifiée. Il existe plusieurs procédés pour ignifuger le bois et différents stades d'ignifugation correspondant à des classements normalisés. La combustion est une réaction exothermique d'oxydoréduction. Produit ignifuge & ignifugeant pour bois. Lorsque la combustion est vive, elle se traduit par une flamme. La réaction chimique de combustion ne peut se produire que si l'on réunit trois éléments: un combustible (le bois par exemple), un comburant (l'oxygène) et une énergie (la chaleur) d'activation en quantités suffisantes. Il n'existe pas de bois ininflammable. Par essence, le bois est un matériau organique et donc brûle. Cependant, certains bois brûlent plus facilement que d'autres. C'est la raison pour laquelle il est admis que les bois feuillus de plus de 14 mm sont M3 alors que les résineux de même épaisseur sont M4. En outre, il arrive que certains bois particulièrement denses ou bien possédant une « chimie » particulière arrivent à passer la barre du M2.

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Produit ignifuge & ignifugeant pour bois Accueil Gammes de produits Hydroflam® HydroFlam® W18 search   Hydroflam® W18 est un produit ignifuge qui retarde l'inflammation et limite la propagation des flammes des produits en bois ou à base de bois de plus de 8 mm d'épaisseur. Il est efficace pour une durée non limitée a priori en intérieur sec, en intérieur humide et en extérieur sous abri en conformité avec la NF EN 16 755. Son efficacité exceptionnelle nécessite des quantités faibles. Sa capacité de pénétration est très forte et facilite son application. Sur support bois: Euroclasse C, s1-d0 selon la norme EN 13501-1. Rapport de Classement du FCBA n° 21-RC-26. Produit ignifuge bois les. Nous vous proposons également d'ignifuger vos supports en nos ateliers, n'hésitez pas à nous consulter pour toute demande ou devis. Description Détails du produit Hydroflam® W18 se présente sous forme liquide (sans COV ni formaldéhyde), inodore et incolore. Il est pr ê t à l'emploi. Il peut ê tre coloré (colorant ou pigment sous forme dispersable) pour obtenir un effet esthétique ou une tra ç abilité.

Le traitement de protection contre l'incendie avec les produits ignifuges non toxiques de Nordtreat répond aux exigences de la classe B-s1, d0 et permet une belle finition de la surface en bois à l'extérieur et à l'intérieur, même dans les endroits les plus difficiles. Il existe un système de production certifié pour les groupes de produits les plus courants qui sont traités avec les ignifuges de Nordtreat. Lorsque le fabricant de produits en bois remplit les exigences du système, il peut obtenir un marquage CE pour ses produits industriels ignifugés. Si nécessaire, les produits peuvent également être traités avec nos produits ignifuges sur le chantier de construction. TRAITEMENT DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE DES PRODUITS EN BOIS La protection contre l'incendie des produits en bois visibles dans les bâtiments peut être réalisée industriellement ou sur place. Produits ignifuges pour bois, textile, tissu, carton prêts à l'emploi.. Un traitement industriel permet la fabrication de produits certifiés prêts à l'emploi. Cela permettra d'accélérer un projet de construction et de s'assurer que les exigences relatives à la classe de résistance au feu sont respectées.