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AUPC: Consultation en ligne Consultation en ligne de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC) - Version signée avec sommaire de l'acte. AUPC: Téléchargement de l'Acte Uniforme Actes Uniformes en vigueur

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Bibliothèque Numérique de l'OHADA Titre: Les procédures collectives internationales dans l'espace OHADA: ou les faillites internationales en droit OHADA Auteurs: Melchi Sogwende ZOUNGRANA, Auteur Type de document: Ouvrage Editeur: Berlin: Editions universitaires européennes, 2003 ISBN/ISSN/EAN: 978-613-1-53939-8 Format: 53 p. Langues: Français Index. décimale: 347. 5 (Droit des procédures collectives) Catégories: Droit OHADA > Droit des procédures collectives d'apurement du passif Résumé: Aux frontières du droit des procédures collectives, du droit international privé et du droit judiciaire international s'élabore un embryon de droit des procédures collectives internationales. Encore appelée droit de la faillite internationale ou droit de l'insolvabilité internationale, la discipline ne finit pas d'éveiller les passions au sein de la doctrine. Mais tous s'accordent malgré les différences de terminologies employées, que la matière désigne la prévention ou le traitement des défaillances des entreprises dont les activités se déroulent dans plusieurs Etats.

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Cela dit, il n y a aucun doute que la solution retenue par la cour de cassation s'inscrit dans la lignée de ses décisions antérieures, même si la particularité de l'arrêt sous examen permet d'affirmer sans équivoque que la forme de la société choisie est indifférente pour caractériser la cessation d'activité au sens du droit des procédures collectives (I). Dans ce cas, dès lors que la mise en société d'une activité individuelle est effective, cette mutation n'est pas sans conséquences sur le traitement des difficultés financières rattachées à l'activité cessée (II). Reste à savoir, dans chaque partie commentée, les évidences d'un éventuel rapprochement avec le droit OHADA. (Suite de l'article en PDF) Recommandez-vous cet article? Donnez une note de 1 à 5 à cet article: L'avez-vous apprécié? Notes de l'article: [ 1] En droit français, l'extension du champ d'application du droit des entreprises en difficulté à tout professionnel, personne physique, s'est opérée avec la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

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L'homologation du concordat Le sort des travailleurs dans le cadre des procédures collectives d'apurement du passif Droit des sociétés Sociétes Société en nom collectif GIE SARL Société en commandite simple Société anonyme - SA Société en participation - SEP Sociétés commerciales La société anonyme La rémunération perçue au titre de la fonction de gérant d'une SARL peut-elle être considérée comme un salaire?

Revues Numéro de revue Numéro de page Type de gazette spécialisée Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. Jurisprudence Juridiction Formation Numéro de décision Numéro ECLI Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de Jurisprudence. Formules Joly Type de société Type d'acte Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de formules. Codes Titre du code Numéro d'article Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de codes.

Autrement dit, le transfert d'une activité individuelle vers une société caractérise une cessation d'activité au sens de l'article L 631-3 du code de commerce, par conséquent toute action du créancier sollicitant l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du professionnel indépendant devenu associé doit se faire dans le délai d'un an à partir de la cessation de l'activité individuelle - constitution de la société - (article L 631-5 alinéa 2, 3° du code de commerce). Pourvoi en cassation. Pourvue en cassation, la Caisse reprochait à l'arrêt d'appel que la mise en société d'une activité exercée auparavant à titre individuel par un professionnel libéral constitue un changement du mode d'exercice de la même activité et non sa cessation, ainsi il n'y a pas lieu d'opposer au créancier le respect d'un délai d'un an sous peine de forclusion; Ensuite, le juge qui constate l'irrecevabilité d'une telle demande ne peut examiner l'affaire dans le fond sous peine de commettre un excès de pouvoir.

Mettez à jour / corriger / supprimer Vous aimez cet établissement? Faites-le savoir!!! Annonces complémentaires Il n'y a aucune publicité sur les inscriptions payantes. Autres adresses de l'entreprise Réseaux sociaux & autres sites Nos autres sites Web: Sur les reseaux sociaux Promotions ou Communiqués Sites conseillés Quelques sites conseillés par l'entreprise: Entreprises amies Parmis les entreprises amies: Pages web Pages web indexées: (Extrait du moteur de recherche Premsgo) Cette page à été regénérée en date du mercredi 8 avril 2020 à 00:40:12. 11 rue de magdebourg 75016 paris casting. Pour modifier ces informations, vous devez être l'établissement COPR 11 RUE MAGDEBOURG ou agréé par celui-ci. (1) Pour une gélocalisation très précise et trouver les coordonnées GPS exactes, vous pouvez consulter le site du cadastre ou celui de l'ING pour des cartes et services personnalisés. (*) Les informations complémentaires sur l'établissement COPR 11 RUE MAGDEBOURG dans la commune de Paris 16 ème (75) ne sont qu'à titre indicatif et peuvent êtres sujettes à quelques incorrections.

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Mention au RCS de Pontoise et au RCS de Bobigny. Ancienne adresse: 5, rue Ambroise Paré 95140 GARGES LES GONESSE Nouvelle adresse: 64 Allée Alice 93140 BONDY Date de prise d'effet: 12/03/2019 30/04/2019 Mouvement des Dirigeants, mouvement d'associés, modification de l'adresse du siège social, modification de la dénomination, mouvement sur l'activité ou l'objet social Source: 357329 La Loi LUPO NERO Société à responsabilité limitée au capital de 10.

Serrurerie Rue de Magdebourg 75016 Paris La serrure est un système qui permet l'ouverture ou bien la fermeture d'une porte ou encore d'un objet: elle tourne avec l'aide d'une clé, d'un code ou encore d'une carte. Elle est capable d'être automatisée avec la mise en place d'un dispositif électrique. Une serrure peut -être visible ou cachée. 11 rue de magdebourg 75116 paris. Une poignée est incorporée pour accroitre le confort des propriétaires et elle est renforcée pour rendre plus efficace la protection d'un place. L'essentielle interrogation que se posent les individus, c'est quels sont les types de serrures qu'offre le Rue de Magdebourg Paris 16ème? Rue de Magdebourg Paris 16ème propose divers serrures comme la serrure digitale, la serrure 5 points, la serrure 3 points, la serrure à crémone, la serrure en applique… Divers produits sont aussi disponibles à part les serrures, vous avez l'embarras du choix: les alarmes, les cadenas, les portes blindées, les clôtures, les stores métalliques, etc... Il propose aussi des services.