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Saturday, 3 August 2024

Aux termes de ce [jugement/ordonnance/arrêt], il a été décidé que: [Exposé du dispositif] Ainsi qu'il le sera démontré ci-après, l'exécution de cette décision se heurte à une difficulté d'interprétation à laquelle il y a lieu de remédier. I) En droit Il est des cas où, parce qu'une disposition de la décision rendue est obscure, ambiguë ou comporte une contradiction, les parties ne sont pas d'accord sur le sens ou la portée de ce qui a été tranché. Dans cette hypothèse, un recours leur est ouvert aux fins d'obtenir du juge qui a statué une interprétation des termes discutés de la décision rendue. Requête en déféré cour d appel moodle sur. L'article 461 du CPC prévoit en ce sens que « il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. » L'objectif recherché est de prévenir une exécution de la décision rendue qui ne serait pas conforme à l'intention du juge. A) Conditions de recevabilité du recours ==> Une décision obscure Pour que les parties à un litige soient recevables à exercer un recours en interprétation, il doit être démontré que les termes de la décision rendue prêtent à discussion et plus précisément que l'une de ses dispositions présente une ambiguïté, une obscurité ou une contradiction.

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► MODÈLES Recours contre les ordonnances du conseiller de la mise en état – Déféré 786.

La partie qui n'a pas soulevé l'irrecevabilité de l'appel devant le conseiller de la mise en état n'est pas recevable à soutenir cette fin de non-recevoir devant la cour statuant sur déféré. Et statuant sur déféré, la Cour n'a pas à statuer sur le bien-fondé des demandes après les avoir jugées irrecevables (Civ. 2e, 31 janv. 2019, FS-P+B, n° 17-22. Les pouvoirs de la Cour d’appel statuant sur déféré. Par Romain Laffly, Avocat.. 765). Sur renvoi de cassation, les intimées saisissent le conseiller de la mise en état de diverses demandes et fins de non-recevoir dont aucune n'est accueillie. Un déféré est formé et les intimées demandent à la cour d'appel de juger irrecevables l'action et l'appel mais aussi irrecevable et mal fondée l'intervention volontaire d'une partie. La cour statuant sur déféré déclare irrecevables, faute d'avoir été préalablement soumis au conseiller de la mise en état, les demandes tendant à l'irrecevabilité de l'appel et à l'irrecevabilité par voie de conséquence de l'intervention volontaire.

Présentation du métier: Directeur artistique Qu'est ce qu'un directeur artistique? Le directeur artistique prend en charge l'identité visuelle d'une marque ou d'une entreprise. A la fois artiste et technicien, il est au centre de tout travail de conception. Il est, en effet, derrière l'idée générale du produit, le ton à adopter et le style dans lequel elle sera exprimée. Chapeautant son service, il dirige les différents maillons de la chaine de production et coordonne le travail de ses collaborateurs pour avoir un produit final dont il est le responsable devant son employeur. Créatif et innovant, il doit également avoir des notions en marketing et de solides connaissances dans les domaines liés à l'art et à la culture. Attentif aux tendances et aux évolutions du marché, il doit savoir anticiper tout changement dans l'environnement ou il évolue. Directeur artistique maroc sur. Le relationnel est également au coeur de son métier. Les plus grands recruteurs des directeurs artistiques sont les agences de publicité, de communication ainsi que les maisons d'édition et les sociétés de presse.

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