Vincent Monfort, Conseiller En Immobilier, Plougasnou (29630) | Optimhome Immobilier / Assurance Architecte D Intérieur Nice
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Assurance décennale Assurez votre activité d'architecture d'intérieur Outre l'assurance en responsabilité civile (RC) professionnelle ayant pour but de garantir la pérennité de son activité, tout architecte d'intérieur doit également pouvoir justifier de la souscription d'une garantie liée aux éventuels dommages consécutifs aux travaux à entamer sous sa responsabilité sous la forme d'une assurance décennale architecte d'intérieur. Amené à travailler sur tout type d'espaces (habitat, bureaux, musées, bâtiments commerciaux, etc), ce professionnel du bâtiment créant ou (ré)aménageant des espaces intérieurs peut en effet être amené à s'occuper de gros oeuvre au travers de créations/modifications touchant à la plâtrerie, l'électricité, la plomberie/chauffage ou encore les menuiseries liés au projet. Que l'architecte d'intérieur exerce son activité en tant que salarié, en profession libérale ou sous forme de micro-entreprise, il a donc l'obligation de souscrire une garantie décennale architecte d'intérieur afin d'être couvert contre tout préjudice résultant d'une malfaçon susceptible d'affecter la solidité de l'ouvrage dans les dix ans en suivant la livraison.
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Toute personne physique ou morale qui... fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil (…) Cette assurance garantit les dommages de nature décennale, c'est-à-dire ceux: compromettant la solidité ou l'étanchéité de la construction; le rendant impropre à sa destination. Conformément à l'article 1792-4-1 du Code Civil, l' assurance décennale architecte couvre le professionnel pendant 10 ans à compter de la réception du chantier, même en cas de vente du bien. Attention à ne pas confondre architecte et décorateur d'intérieur ou home stager! En effet, ce dernier ne s'occupe que de l'aspect esthétique d'un bien et n'entreprend aucun travaux de construction. Assurance architecte d intérieur haiti. Il n'est donc pas concerné par l'assurance décennale.
A la différence des menus ouvrages (sanitaires, portes et fenêtres), cette assurance obligatoire concerne spécifiquement les gros ouvrages, entre autres les murs, la charpente, la toiture Cela dit, si l'architecte d'intérieur est amené à toucher à ces gros ouvrages, quels qu'ils soient, lors de travaux de rénovation ou d'aménagement des espaces intérieurs, il se situe dans le champ d'application de la garantie RC décennale. Un dommage de nature décennale peut résulter, soit d'un défaut de conformité, soit d'un dysfonctionnement d'un élément d'équipement (pompe à chaleur par exemple), soit de vices apparents. Qu'en est-il de l'assurance responsabilité civile professionnelle pour architecte d'intérieur? Assurance architecte d intérieur st. Au même titre que l'assurance décennale, l'assurance RC pro constitue une obligation légale à laquelle sont soumis les architectes et maîtres d'oeuvre, dont l'architecte d'intérieur. Elle protège l'assuré dans l'exercice de ses fonctions et garantit par conséquent la pérennité de son activité.