Cour De Cassation 21 Mars 2000 - Entrepot A Vendre Seine Et Marne

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Monday, 26 August 2024

Sens de l'arrêt: Cassation Type d'affaire: Civile Numérotation: Numéro d'arrêt: 98-10828 Numéro NOR: JURITEXT000007407896 Numéro d'affaire: 98-10828 Identifiant URN:LEX: urn:lex;fr;ssation;arret;2000-03-21;98. 10828 Analyses: (Sur la première branche) VENTE - Garantie - Garantie pour cause d'éviction - Ventes successives - Action du vendeur intermédiaire contre le vendeur initial - Condition - Intérêt direct et certain du vendeur intermédiaire. (Sur la deuxième branche) VENTE - Garantie - Eviction - Exclusion de la garantie - Possibilité pour l'acquéreur d'éviter l'éviction ou éviction imputable à sa faute. Texte: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit de M. Claude Y..., demeurant..., défendeur à la cassation; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L.

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Commentaire d'arrêt: Arrêt de cassation de la 1ère chambre civile du 21 mars 2000. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 9 Octobre 2017 • Commentaire d'arrêt • 5 654 Mots (23 Pages) • 3 330 Vues Page 1 sur 23 THEME 1 Fiche d'arrêt P. 15 Présentation: Arrêt de cassation de la 1ere chambre civile du 21 mars 2000 Faits: ailloleau commande à la société Pochon un ensemble de matériel électronique ainsi que sa pose sur un bateau en cours de construction. Le marin pécheur verse un acompte Procédure: La cours d'appel condamne le vendeur à restituer les 55 000 francs. Car pour elle il n'y a pas eu vente car il n'y a pas eu livraison du matériel. Pour la cour d'appel la vente suppose la livraison de la chose (contrat réel). Pb de droit: Quelle est la nature du contrat de vente? Solution: Pour la cour de cassation la vente est parfaite car la vente est conclue dès que la chose et son prix sont convenus même sans livraison (vente = contrat consensuel = échange des consentements) Pochon n'a pas à restituer les 55 000 francs.

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131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents: M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'en mars 1992, M. Y... a acquis de M. X..., garagiste, un véhicule; qu'en novembre 1992, il l'a revendu à M. Z..., après avoir été informé dans le cadre d'une information judiciaire que ce véhicule avait été volé dans la nuit du 11 au 12 février 1991 à la société ALV; que la société GAN, assureur de la société ALV, a obtenu en référé la restitution du véhicule; que M. Y..., assigné par M. Z... en remboursement du prix du véhicule et en dommages-intérêts, a appelé en garantie M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche: Attendu que M. fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 1997) d'avoir déclaré recevable l'action en garantie de M.

[M], la société Studio KP pour la fixation à son passif, la Mutuelle des architectes français, la société Entreprise Bello - La maison de pierre, et son assureur Generali Iard, à lui verser la somme de 117 740, 94 euros TTC pour les facturations de prestations injustifiées, et 1 984, 86 euros TTC pour l'abattement dossier DOE, à voir condamner in solidum M. [M], la société Studio KP pour la fixation à son passif, la Mutuelle des architectes français, la société Technicable, et son assureur Groupama, à lui verser la somme de 225 701, 06 euros TTC pour les facturations de prestations injustifiées et 10 441, 49 euros TTC pour l'abattement dossier DOE, à voir condamner in solidum M. [M], la société Studio KP pour la fixation à son passif, la Mutuelle des architectes français, la société Atrium aménagement, et son assureur Axa France Iard, à lui verser la somme 12 430, 03 euros TTC, pour les facturations de prestations injustifiées, et 1 007, 43 euros TTC pour l'abattement dossier DOE, à voir condamner in solidum M.

COMMENT CHOISIR L'EMPLACEMENT IDÉAL POUR SON ENTREPÔT DANS LE 77? Contrairement aux idées reçues, il existe plusieurs typologies d' entrepôts à louer dans le 77 Le plus souvent, le choix de l'emplacement s'effectue en fonction du siège social de l'entreprise. Préparer un déménagement peut être parfois compliqué. Ce projet doit être le fruit d'une co-construction avec les collaborateurs pour maximiser les chances qu'ils correspondent à leurs attentes. 32 annonces de LOCAUX D'ACTIVITE / ENTREPOTS en SEINE ET MARNE. Il faut tout d'abord auditer et définir votre stratégie: Quels sont vos besoins à court, moyen et long terme? Ensuite, anticiper les besoins techniques et les surfaces nécessaires, c'est-à-dire les technologies, les réglementations, la hauteur sous-plafond, la résistance au sol, la puissance électrique et le type d'accès camion. Pour en savoir plus, consulter notre article 5 conseils pour bien choisir ses locaux d'activité. QUELLE TYPOLOGIE D'ENTREPÔT? CBRE vous propose un panel d'offres d'entrepôts ou de local d'activité à la location dans le 77.

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L'Ile-de-France est la région qui produit le plus de richesses en France. De plus en plus tournée vers l'international, elle pèse à elle seule 4% du PIB de l'UE. Le secteur tertiaire représente 86% des activités de la région. Pourquoi ne pas y installer vos entrepôts afin de bénéficier de son attractivité? Entrepot a vendre seine et marne prefecture. Choisir le bon emplacement La région Île-de-France est une véritable plateforme multimodale, en particulier la Seine-et-Marne (77). Outre les lignes de bus, de métro et de RER, la région compte également 70 ports et 500 km de voies fluviales. Vous y trouvez des entrepôts disponibles dans toute la région, notamment dans le nord de Paris. En effet, Saint-Denis, Argenteuil, Cergy, Pontoise, Aubervilliers, et bien d'autres communes proposent un large choix d'entrepôts à louer. De nombreuses entreprises issues des secteurs de l'automobile ou de l'énergie ont implanté leurs entrepôts à Poissy ou encore à Flins-sur-seine. Vous désirez être au plus près de Paris sans les loyers excessifs de la capitale?

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