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Un syndicat est un groupement de personnes dont l'objet est la défense ou la gestion d'intérêts communs. Une entreprise qui emploie au minimum 50 salariés est obligée d'organiser des élections pour la nomination d'un délégué syndical par un syndicat représentatif. Il sera chargé de négocier les conditions et l'organisation du travail avec l'employeur, en accord avec les remarques et revendications des salariés. Le nombre de délégués syndicaux varie selon l'effectif. L'accord d'entreprise est conclu entre l'employeur et des syndicats représentatifs ou des représentants du personnel au sein de l'entreprise. Certaines thématiques sont obligatoirement abordées dans un accord d'entreprise, concernant l'organisation et le temps de travail, les primes, la pénibilité... Représentation des salariés. Les règles applicables concernant le contrat de travail sont prévues dans la convention collective sauf si un accord d'entreprise prévoit des conditions plus favorables pour le salarié. Depuis les ordonnances Macron, les règles relatives aux jours de congé payés, RTT, primes d'ancienneté, de 13ème mois et les jours de congés maternité supplémentaires peuvent être librement fixées par accord d'entreprise, quelle que soient celles prévues par accord de branche.
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Ces requêtes peuvent traiter de différents aspects relatifs aux conditions de travail et à la vie au sein de l'entreprise: Le Respect du Code du travail, Les Règles de la protection sociale, L'hygiène et la sécurité au sein de l'entreprise, Le respect des conventions et des accords collectifs de l'entreprise. Mission n°2: Relation directe avec l'inspecteur du travail. Le délégué du personnel a également pour fonction de saisir l'inspecteur du travail, si cela lui semble nécessaire, dans le but de faire valoir les règlements ou les réclamations des salariés. Représentant des salariés définition. Il travaille également en collaboration avec l'inspecteur du travail lorsque celui-ci se déplace au sein de l'entreprise. Mission n°3: Les missions exceptionnelles du délégué du personnel. Le délégué, en l'absence de comité d'entreprise, peut avoir des missions en plus de celles qui lui sont traditionnellement attribuées: Détermination des congés payés, Consultation lors d'un accident du travail, Présence lors de la prise de décision de licenciements pour raison économique....
À partir de 50 salariés Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Le représentant de la section syndicale (RSS) est un salarié de l'entreprise désigné par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement. Qu'est ce qu'un délégué du personnel ?. Il doit néanmoins répondre aux 4 conditions suivantes: Ancienneté de 2 ans minimum Compétent dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple) Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple) Le RSS anime la section syndicale constitué par le syndicat non représentatif. Cas général Entreprise temporaire Cas général Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes: Être âgé d'au moins 18 ans Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement) N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance: titleContent ou incapacité: titleContent concernant ses droits civiques Si le syndicat est représentatif dans l'entreprise, mais pas dans 1 ou plusieurs établissements d'au moins 50 personnes, un RSS peut être désigné dans chacun d'eux.