Maître Jérôme Pinturier : Avocat De Droit Assurances À Marseille. — Terrain A Louer Suisse Sur

La Fin De La Journée Baudelaire
Monday, 1 July 2024

Présentation des conditions d'engagement de la responsabilité Les conditions d'engagement de la responsabilité sont différentes en matière contractuelle et délictuelle. Avocat droit des assurances marseille des. En matière contractuelle, la responsabilité sera retenue si la preuve d'une faute commise dans l'exécution des obligations du contrat est rapportée. En matière délictuelle, la responsabilité sera plus simplement engagée lorsque trois conditions cumulatives sont réunies: un fait imputable, un dommage et un lien de causalité entre les deux (c'est l'application de l'article 1240 du Code civil qui prévoit que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »). Il convient d'ajouter qu'en matière délictuelle, le fait commis peut parfois constituer une infraction pénale et entraîner des poursuites pénales. Exemples de faits entraînant un dommage indemnisable Les accidents de la vie courante Il s'agit ici de tous les accidents de la vie quotidienne ( chutes, morsures, brûlures, coupures, blessures, noyade, intoxication) qui peuvent intervenir en tous lieux ( à la maison, dans la rue, dans un magasin, à l'école, au cours d'une activité sportive ou de loisirs).

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En matière de risque, les enjeux sont souvent très importants, ce qui justifie une attention toute particulière et l'intervention de juristes spécialisés. Responsabilité médicale et hospitalière Le cabinet développe une spécificité dans les risques liés à la SANTE ( Responsabilité médicale et hospitalière) et à la réparation du préjudice corporel liés aux accidents. Avocat(s) référent(s): Philippe CARLINI Sébastien WUST « Retour

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