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HEURES SUPPLÉMENTAIRES - CONVENTION DE FORFAIT - 31. 05. 2022 Les jurisprudences sur ce point ont dernièrement été très nombreuses: l'occasion de faire un point sur d'importantes précisions pratiques. Mise en place de tout forfait annuel Un accord collectif. Tout forfait annuel nécessite un accord collectif d'entreprise/établissement ou, à défaut, de branche, qui fixe (C trav. art. L 3121-64): les catégories de salariés éligibles; le nombre d'heures ou de jours du forfait; les caractéristiques principales des conventions; sa période de référence (12 mois consécutifs), et les règles de prise en compte des absences et des périodes incomplètes pour la rémunération. Et un forfait individuel. Il faut aussi une convention de forfait individuelle écrite et signée. Seulement fixer un salaire forfaitaire, sans le nombre d'h sup qu'il inclut (Cass. soc. 15. 12. 2021 n° 15-24. 990), ou au moins le nombre total d'heures payées (Cass. 30. Forfait annuel : valable ou non ? - mesalertesetconseils.fr. 03. 2022 n° 20-18. 651), ne crée pas une convention de forfait.

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Sanctions possibles en l'absence d'entretien Dans l'hypothèse du non-respect de la convention de forfait jours annuel, celle-ci peut être considérée comme nulle. La nullité de la convention de forfait en jours entraîne de nombreuse conséquences pour l'employeur et fait l'objet d'une jurisprudence abondante. Bon à savoir: La jurisprudence interdit de confondre l'entretien spécifique au forfait jours avec l'entretien annuel voire l'entretien professionnel. Ainsi, l'employeur ne peut justifier s'être acquitté de cette obligation en prouvant la tenue d'un autre entretien. Moodle entretien annuel cadre au forfait les. Exemple – Cass. soc 12 mars 2014 n°12-29.

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Par Me LANGLET Sources: Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 12 mars 2014: RG n°12-29141 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 29 juin 2011: RG n°0971107 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 31 janvier 2012: RG n°10-19807

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). Légalement, les durées quotidiennes (10 heures sur une journée) et hebdomadaires (48 heures sur une semaine isolée, 44 heures sur 12 semaines consécutives) maximales ne s'appliquent pas aux salariés soumis aux conventions de forfait jours. Mais, l'accord collectif prévoyant le recours aux forfaits jours doit impérativement garantir le respect des durées maximales de travail et de repos hebdomadaires et journaliers (Cass. Soc. 29. 06. 2011: n° 09-71107; 31. 01. Modèle entretien annuel cadre au forfait sans. 2012: n° 10-19807). Si l'accord collectif prévoit ces garanties, mais que l'employeur ne les respecte pas et ne les fait pas appliquer dans son entreprise, la convention de forfait annuel en jours est privée d'effet. Le salarié concerné aura droit de réclamer le paiement des heures supplémentaires (Cass. 2011: n°09-071107). Convention de forfait jours: entretien annuel individuel obligatoire L'employeur est tenu, dans le cadre de l'application de la convention de forfait annuel en jours, un entretien annuel avec chaque salarié.

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Voici une sélection des BD en vogue et publiées récemment. Magic 7 T. 10. Les mythics - BD, informations, cotes. Le commencement [1] Le 10 e épisode de Magic 7 marque aussi la fin de cette série à succès qui réunit Léo, Farah, Hamelin, Auriane, Lupe, Milo, Fabrice et l'anti-mage Tarik. Après avoir affronté les gardiens du livre des mages, ils doivent faire face à de nouveaux défis pour libérer les habitants du Dadjoustan du courroux du général Du-Gah. La puissance des 7 reste un mystère et ces derniers veulent absolument connaitre l'origine de leurs pouvoirs. Avec l'aide de ses compagnons, Léo devra faire un tour dans le passé pour rencontrer le mage unique afin d'obtenir les réponses aux questions que tout le monde se pose. Ainsi donc, avec ce dernier épisode de la série, Kid Toussaint réussi encore une fois à entretenir le suspense jusqu'au bout pour répondre ultimement aux interrogations des Magic 7 non sans tenir en haleine des lecteurs avec un surprenant final auquel on ne s'attend pas. La série qui est éditée chez Dupuis ravira les filles et les garçons.

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