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Ainsi, le salarié licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement a intérêt à faire reconnaitre l'origine professionnelle de son inaptitude pour bénéficier des avantages tirés de la législation professionnelle. La reconnaissance concomitante / ultérieure d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle constituera alors une pièce maîtresse permettant au plaignant d'obtenir des indemnités complémentaires en lien avec la rupture de son contrat de travail. Dans le deuxième cas, il s'agit des faits de harcèlement moral / sexuel dans l'entreprise invoqués par un salarié au soutien d'une demande de dommages et intérêts et de nullité de son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes. Un salarié, qui impute la détérioration de son état de santé à des faits de harcèlement subis au sein de son entreprise aura ainsi intérêt à se prévaloir le cas échéant de la prise en charge concomitante d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pour renforcer son argumentation et avoir une plus grande chance d'obtenir gain de cause.
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Etape 2: Ensuite, dès que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a rendu sa décision, il conviendra selon les cas de: Contester la décision en cas de prise en charge par la CPAM de l'accident ou de la maladie au titre de la législation professionnelle: Comment? Devant la Commission de Recours amiable. Quand? Dans un délai de 2 mois compter de la notification de la décision pour la contester. Rester vigilant en cas de décision de refus de prise en charge par la CPAM de l'accident ou de la maladie au titre de la législation professionnelle: En effet, le salarié peut contester la décision de refus de prise en charge par la CPAM, sans que l'employeur ne soit informé; il convient alors d'effectuer une démarche auprès de la CPAM pour obtenir des informations. De plus, si l'employeur a connaissance par incidence, au cours d'un contentieux prud'homal, d'une procédure parallèle devant le tribunal judiciaire introduite par le salarié pour faire reconnaître un accident du travail ou une maladie professionnelle, il a la faculté d'intervenir volontairement à l'instance ouverte par le salarié contre la CPAM devant le Tribunal Judiciaire.
La prise en charge du canal carpien par la CPAM Pour cela, un questionnaire est envoyé au patient et à son employeur. Simultanément à l'envoi de ce questionnaire, la CPAM vous informe des dates clés de la procédure: date à laquelle vous et votre employeur pourrez consulter le dossier et faire vos éventuelles observations et date à laquelle la CPAM devra, au plus tard, avoir notifié sa décision. Vous disposez de 30 jours maximum pour renvoyer le questionnaire rempli à l'Assurance Maladie ou le remplir en ligne. La CPAM vous adresse également le formulaire S6201 (Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle) qu'il faut conserver car il est indispensable pour la prise en charge des soins et médicaments. En complément du questionnaire, la CPAM peut effectuer des vérifications au domicile du patient dans un délai de 100 jours. La déclaration du canal carpien en tant que maladie professionnelle Cette déclaration se fait en adressant à la caisse d'assurance maladie le formulaire S6100b de déclaration de maladie professionnelle disponible en téléchargement sur le site de la Sécurité Sociale ou auprès de votre CPAM.
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