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Wednesday, 10 July 2024

Il y aura juste une condition à respecter: que l'assurance-emprunteur soit équivalente chez la concurrence. 2. La fin du questionnaire de santé pour de nombreux prêts Autre évolution, c'est la fin du questionnaire de santé pour de nombreux prêts. L'assureur a désormais interdiction de vous faire remplir un questionnaire médical si votre prêt ne dépasse pas 200. 000 euros par personne (soit 400. 000 euros pour un couple) et que le terme du crédit intervient avant votre 60ème anniversaire. Ainsi, par exemple, si vous souscrivez un prêt immobilier de 190. Emprunter 30000 euros sur 7 ans 2017. 000 euros sur 25 ans à 32 ans (le terme du prêt intervient donc après votre 57ème anniversaire), vous n'aurez plus besoin de remplir un questionnaire médical. L'assureur n'a pas non plus le droit de vous faire passer un examen de santé. En revanche, si vous empruntez 100. 000 euros sur 20 ans à 45 ans (le terme du prêt intervient donc après votre 65ème anniversaire), l'assureur a le droit de vous faire remplir un questionnaire médical. Il faut le faire en toute bonne foi, sans oubli volontaire ou fausse déclaration.

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La convention précise aussi qu' aucune information médicale relative à la pathologie cancéreuse du sujet ne pourra être sollicitée par l'assureur dès lors qu'elle a été diagnostiquée. Dorénavant, le droit à l'oubli est fixé à 5 ans pour tous les cancers et l'hépatite C et il n'y a plus de distinction selon l'âge auquel le cancer a été diagnostiqué. Calculatrice pour Franc Français (FRF) la conversion de taux de change. En outre, le texte adopté comporte une autre mesure avec la suppression de la transmission à l'assureur de toute information relative à l'état de santé de l'assuré ou d'un examen de santé pour les prêts dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 euros et dont l'échéance arrive avant le 60e anniversaire de l'assuré. Cette suppression est entrée en vigueur le 1er juin 2022. Quelles sont les conditions pour les assurances emprunteur à partir du 1er juin? A partir du 1er juin 2022, les personnes ayant contracté un prêt immobilier pourront résilier leur assurance emprunteur à n'importe quel moment. Auparavant, plusieurs textes avaient d'ores et déjà réformé l'assurance crédit immobilier: La "loi Lagarde" du 1er juillet 2010 a ouvert le droit de choisir librement son assurance emprunteur.

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Mais la loi sur la modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016 dans le cadre de la convention AERAS a instauré le droit à l'oubli. Cette mesure permet aux ex-malades du cancer d'occulter leur passé médical lors de la souscription d'un prêt bancaire à l'issue d'un certain délai après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Délai: qui bénéficie du droit à l'oubli au bout de 5 ans? Le 17 février 2022, la proposition de loi réduisant à 5 ans le droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer a été adoptée définitivement par le Parlement. Cette loi supprime également le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros. Emprunter 10000 euros sur 5 ans. La loi a été publiée le 1er mars 2022 et est entrée en vigueur le 1er juin 2022. Concrètement, après cinq ans de guérison d'un cancer (ou d'une hépatite C également reconnue dans la nouvelle loi), vous n'avez plus à transmettre vos antécédents médicaux à votre assureur pour contracter un prêt ou une assurance.

"Cependant, la commission mixte paritaire a validé que la notice annexée à l'offre de prêt mentionne la possibilité pour l'emprunteur de résilier le contrat à tout moment. Par ailleurs, elle supprime les dispositions relatives à la mention de la date d'échéance. Il faudra donc attendre le vote final de la loi pour trancher sur ce point ", précise Maître Muriel Bodin. ► " Le prêteur sera tenu de communiquer à l'emprunteur, sur un support papier ou sur tout autre support durable, la date de signature de l'offre de prêt, dès la réception de cette offre signée et de la mentionner sur toute documentation mise à la disposition de l'emprunteur et relative à son prêt. " (Art. «Plus aucun ménage fragile ne peut emprunter» : les taux d’intérêt des crédits immobiliers accentuent leur remontée - Le Parisien. L. 313-30-1. ) ► " L'assureur, la mutuelle ou l'union informera chaque année l'assuré, sur support papier ou tout autre support durable, du droit de résiliation prévu à l'article L. 113-12, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d'information qu'il doit respecter". Tous les cancers sont-ils concernés par le droit à l'oubli? "

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