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Code de procédure civile - Art. 114 | Dalloz
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article 114 du code de procédure civile vile suisse. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Il faudra attendre le 1er avril pour profiter de la ristourne de 15 centimes par litre du gouvernement, mais déjà les grandes enseignes de la distribution jouent la séduction. Carrefour, Auchan et Géant Casino comptent proposer des offres promotionnelles dès vendredi pour réduire la facture, et bien sûr attirer les clients chez eux grâce à des bons d'achat. Carrefour compte ainsi « anticiper la prime du gouvernement » et proposera une réduction de 0, 15 euro par litre de carburant acheté dans ses stations-service. Attention: la réduction ne sera pas immédiate – contrairement à celle prévue par le gouvernement, mais les 15 centimes seront crédités sur la carte fidélité. L'offre est valable du 25 mars au 31 mars (après quoi la ristourne du gouvernement prendra le relais), mais n'est valable qu'une seule fois dans la limite de 99 litres. Concrètement la ristourne n'interviendra pas directement à la pompe. Une fois le plein effectué, il faut garder précieusement le ticket car il faudra le présenter à la caisse quand vous ferez vos courses.
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