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Article 1 – Engagement des partenaires Les partenaires s'engagent à une vie commune. Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques. L'aide matérielle sera: choix 1: [proportionnelle à leurs facultés respectives]. ou choix 2: [fixée à hauteur de … euros]. Article 2 – Solidarité des partenaires À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives. Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l'enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire). Article 3 – Régime des biens Les Partenaires décident de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement du pacte. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.
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Convention De Pacs Aménagée
Néanmoins, la convention simplifiée ne permet pas de choisir le régime de l'indivision. Obligation d'aide matérielle mutuelle et d'assistance réciproque La convention simplifiée reprend le régime légal du PACS. Par conséquent, la convention de PACS est soumise à l'application des dispositions de droit commun. Ainsi, le Code civil prévoit l'aide mutuelle matérielle des partenaires et l'assistance réciproque. Dès lors, les partenaires ont l'obligation morale de se soutenir, notamment en cas de difficultés. Également, chacun doit contribuer aux dépenses quotidiennes du foyer. FAQ Quelle convention de PACS choisir? Les partenaires pacsés ont le choix entre deux types de conventions de PACS: la convention simplifiée ou la convention aménagée. La convention simplifiée repose simplement sur le régime général du PACS, celui de la séparation de biens. Toutefois, le couple peut faire le choix d'une convention dans laquelle sont inclues des dispositions particulières visant à organiser leur vie commune, et notamment des dispositions relatives au régime de l'indivision en matière de biens acquis, c'est ce qu'on appelle la convention aménagée.
La convention peut prévoir une modalité autre qu'une aide proportionnelle aux moyens respectifs des partenaires. Sauf cas particuliers, les partenaires sont légalement solidaires des dépenses contractées par l'un des partenaires pour les besoins de la vie courante. La séparation de bien par défaut Sans option expresse dans la convention, les partenaires sont soumis à la séparation de biens. Chacun reste propriétaire des biens ou de la part de bien acquis seul durant le PACS. Ils peuvent très bien, en étant "pacsés" sous ce régime de séparation, acquérir ensemble un bien particulier qui sera alors indivis entre eux, dans la proportion définie dans l'acte d'acquisition. Mais s'ils le souhaitent, ils peuvent opter pour le régime de l'indivision. Ce choix sera indiqué dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu'il acquiert avant le PACS. Mais les biens achetés durant le PACS qu'ils le soient ensemble ou séparément, sont réputés indivis par moitié sans recours de l'un contre l'autre pour raison de contribution inégale ou inexistante.
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