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Prénoms et Nom du postulant Adresse Téléphone E-mail Paris, le: 29/05/2022 Suite à votre offre d'emploi, je pense répondre au profil que vous recherchez de l'annonce parue le 01/12/2013 dans le site de l'APEC sous la référence: N15643456. J'ai dirigé des exécutions de projets suivant une enveloppe budgétaire bien déterminée. Je pense disposer de toutes les qualités et aptitudes que vous recherchez pour le poste. Durant mon parcours professionnel, j'ai pu aborder tous les embranchements de votre métier. Lettre de motivation Ergonome ou Ergothérapeute. Ayant pris connaissance des opportunités de carrière que votre entreprise offre, je me tourne vers vous pour trouver un métier d'avenir. De même, je souhaite mettre à profit mes compétences et mes formations au sein de votre entreprise. Je suis prêt à mettre au service de votre société mon sérieux, mon dynamisme, mon sens de l'organisation, de l'autonomie et de la réactivité. Ma formation et mes expériences constituent un véritable atout. Je suis capable de travailler sous pression, tout en fournissant un travail de qualité irréprochable.

Il est alors précisé à l'utilisateur du site l'obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l'utilisateur du site n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Blablacar avec vehicule de fonction france. Seule l'hypothèse du rachat de FO Services et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site. Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles..

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Licencié pour s'être inscrit sur BlaBlaCar Le cadre d'une banque a été licencié au motif qu'il s'était inscrit sur un site de co-voiturage BlaBlaCar en utilisant le véhicule mis à sa disposition par l' entreprise pour ses trajets professionnels afin de transporter des personnes à titre onéreux alors qu'il ne supportait aucun frais pour ces trajets. Covoiturage interdit Les juges ont retenu qu'il était suffisamment établi par les mentions du site intranet de l' employeur que le co-voiturage auquel il incitait était celui à pratiquer entre collègues tant dans les déplacements professionnels que les trajets travail -domicile (et non un covoiturage proposé aux anonymes de la plateforme BlaBlaCar). Il était également évident que ce co-voiturage devait se faire gracieusement, en dehors des transports avec les véhicules personnels des salariés, puisque ces derniers ont à leur disposition, dans l'exercice de leurs fonctions, des véhicules de service. Blablacar avec vehicule de fonctionnement. Frais de déplacement pris en charge Dès lors que les frais de déplacement du salarié étaient pris en charge par l'employeur, quels que soit l'accès à la plateforme communautaire, la demande de participation financière sollicitée des passagers, n'était pas justifiée et déloyale vis à vis de son employeur.

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Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour avoir effectué des prestations de covoiturage avec son véhicule de fonction. Sans l'accord de son employeur, ce salarié a publié sur le site Blablacar 112 annonces de trajets payants en 4 ans. Blablacar avec vehicule de fonction de. Dans son arrêt du 31 août 2018, la Cour d'Appel de Rennes considère que le fait pour un salarié de pratiquer du covoiturage avec un véhicule de fonction à l'insu de son employeur, en l'exposant à un risque compte tenu de l'absence de couverture de cette activité par l'assureur, constitue une faute justifiant le licenciement. Malek SMIDA CA Rennes, 8ème Chambre prud'homale, 31 août 2018, n° 16/6462

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[toggles class="yourcustomclass"] [toggle title="Télécharger la Décision" class="in"] Télécharger [/toggle][toggle title="Poser une Question"] Poser une question sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h[/toggle][toggle title="Paramétrer une Alerte"] Paramétrer une alerte jurisprudentielle, pour être informé par email lorsqu'une décision est rendue sur ce thème[/toggle][toggle title="Commander un Casier judiciaire"] Commander un bilan judiciaire sur l'une des personnes morales citées dans cette affaire (ou sur toute autre personne morale). [/toggle][acc_item title="Reproduction"] Copier ou transmettre ce contenu[/toggle][toggle title="Vous avez traité un dossier similaire? "] Maître [/toggle] [/toggles]

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Ayant obtenu 29 000 € aux prud'hommes pour absence de cause réelle et sérieuse, le salarié a relevé appel et demandé davantage.

Devant le conseil de prud'hommes, pour se défendre, le salarié a avancé le fait qu'il redistribuait ses gains auprès d'associations nécessiteuses et que, surtout, la sanction infligée était disproportionnée. Dans un premier temps, la justice lui a donné raison. Mais devant la cour d'appel la musique a été toute autre? 5 conseils pour réduire vos frais de carburant | DVV assurances. Exact, la cour d'appel de Rennes a, quant à elle, jugé que le licenciement pour faute était fondé au motif que le véhicule de fonction ne peut être utilisé que par le salarié, uniquement pour les besoins de son activité et pendant son temps de travail. C'est donc un cas d'école qui a été jugé par la cour? Que doit-on en retenir? D'abord que, sur les plateformes de partage de voitures, les membres ne sont pas autorisés à générer des bénéfices. Que, dans le cas de l'utilisation d'un véhicule professionnel pour un trajet en covoiturage, on ne peut le faire qu'à l'occasion d'un déplacement personnel et non professionnel - et surtout avec l'accord de son employeur pour que le véhicule soit assuré à cet effet.