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Aussi le non-paiement du salaire ne doit pas être la conséquence d'une sanction pécuniaire prise par l'employeur ( Article L. 1331-2 du code du travail), mais ce dernier a le droit de déduire les absences et les retards injustifiés non récupérés du salarié. MISES EN DEMEURE EN 10 LETTRES - Solutions de mots fléchés et mots croisés & synonymes. Les conséquences des impayés de salaire La jurisprudence est claire, tout retard de paiement dans les salaires constitue une faute grave de l'employeur, quelle qu'en soit la cause! Ainsi, l'employeur fautif, même de bonne foi s'il peut justifier d'une raison valable pourra être condamnée par le Conseil des prud'hommes à verser les salaires impayés auquel s'ajouteront les intérêts légaux de retard, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice subi par le salarié. En cas de manquement grave, le CdP pourrait même constater la rupture du contrat de travail en l'assimilant ainsi à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit par la même occasion aux indemnités légales correspondantes. En outre, le non-paiement des salaires est également une infraction pénale sanctionnable d'une contravention de troisième classe ( Article R3246-1 du Code du travail).

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Le projet a été lancé par le COL en novembre 2016. La phase de programmation s'est achevée en juin 2017. La demande de permis de construire a été déposée en décembre 2017. Le chantier a débuté en avril 2019. Outre les 19 logements, du T2 au T6, le projet comprend des espaces mutualisés: salle commune, local bricolage, buanderie. L'architecture des deux immeubles propose également de généreux espaces extérieurs (paliers et coursives de distribution, extérieures, jardin d'hiver). Lagunekin partage avec l'opération voisine, portée par l'Office 64, des espaces extérieurs communs, dont une zone humide protégée, et un potager géré par une association spécifique. Quartier sutar anglet l. Visite du chantier le samedi 22 février 2020

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