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Mais on peut tout de même déduire des revenus les enfants à charge. C'est donc un calcul un peu savant. Cependant, il y a désormais un petit ticket modérateur. Il faut débourser vingt euros pour pouvoir accéder à la permanence qui attribue un avocat et analyse les revenus. Et il faut encore dépenser trente euros si l'affaire doit passer devant le tribunal, si la médiation avec l'adversaire n'est pas possible. "En fait, poursuit Me Cloet, les conditions d'accès à l'aide juridique sont plus strictes qu'avant mais comme les gens gagnent moins, il y a de plus en plus de personnes qui y ont droit". Avocat de qualité? La question est sur toutes les lèvres: les avocats pro deo sont-ils moins bons que les avocats payants? A-t-on recours principalement à des stagiaires en début de carrière et donc sans expérience? "C'est clair que les stagiaires reçoivent un nombre important d'affaires pro deo. Cela leur permet de se faire une expérience. Mais si vous prenez mon cas, j'ai 32 ans, je demande 100 euros de l'heure pour une affaire normale.
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Ils se plaignent des effets "pervers" de la réforme de l'aide juridique et mettent la pression. Les avocats pratiquant l'aide juridique, autrement dit les avocats pro Deo, ne sont pas contents. Deux "tuiles", selon la formule du président de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG), Me Jean-Pierre Buyle, leur sont tombées sur la tête. Dix-neuf janvier date butoir Si le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA) et celui de la Justice Koen Geens (CD&V) ne bougent pas rapidement pour "réparer les dégâts", des actions pourraient être menées après le 19 janvier. Ce jour-là en effet, le Bureau d'aide juridique de Bruxelles, qui représente 25% de l'aide juridique de Belgique et plus de 50% de celle dispensée au sein de l'OBFG, tiendra une assemblée générale qui s'annonce houleuse. Quels sont les motifs de l'inquiétude voire de la colère des avocats? 1. Le fonds de financement. L'aide juridique a été réformée par une loi entrée en vigueur le 1er septembre 2016. Il était prévu qu'un fonds de financement soit créé dans le même temps, doté d'un budget de 17 millions d'euros, de quoi, notamment, compenser le surcroît de travail que la nouvelle nomenclature impose aux avocats pro Deo.
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Le ticket modérateur va donc passer de 20 à 24 euros et de 30 à 36. "On ne peut donc plus parler de modeste contribution, comme le fait le gouvernement. C'est d'une punition infligée aux plus démunis qu'il s'agit", scande Me Buyle. A l'offensive Une solution rapide. L'OBFG a fait part de ses inquiétudes au ministre de la Justice dans une lettre du 19 décembre. "Contrairement à l'habitude, M. Geens n'a même pas donné accusé de réception. Je trouve cela inquiétant", dit Me Buyle. Celui-ci attend que les ministres des Finances et de la Justice rencontrent au plus vite l'OBFG et compensent la TVA de 21% appliquée au pro Deo. Et que l'on trouve d'urgence une solution s'agissant du fonds de financement.
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Comment bénéficier de l'aide juridique? Pour obtenir l'aide juridique, vous pouvez vous adresser au bureau d'aide juridique de l'arrondissement de votre domicile ou celui dans lequel se déroule la procédure. Il est également possible de s'adresser directement à un avocat et de s'enquérir sur son inscription ou non sur la liste des volontaires de l'aide juridique. Vous pouvez consulter les adresses et jours de permanences du bureau d'aide juridique le plus proche en cliquant ici. Si vous êtes éligible à l'aide juridique en fonction de votre situation (personne isolée ou cohabitante), vous devez fournir les pièces justificatives suivantes: Pour les personnes isolées: Un justificatif attestant des revenus et des moyens d'existence du demandeur datant des 2 derniers mois précédant la demande, un certificat récent de composition de ménage, le dernier avertissement-extrait de rôle ou avis d'imposition pour le demandeur. Pour les personnes isolées avec personnes à charge ou les personnes cohabitantes: un certificat récent de composition de ménage, un justificatif attestant des revenus des 2 derniers mois et des moyens d'existence pour le demandeur et les personnes majeures de la composition de ménage, le dernier avertissement-extrait de rôle pour le demandeur ainsi que des personnes majeures reprises sur la composition de ménage.
Mais j'estime qu'on doit ça à la société. Un avocat ne pense pas qu'à l'argent, la preuve…". Et pour le justiciable, comment accéder à cette aide juridique? Il faut se rendre dans un palais de justice durant les heures de permanence de l'aide juridique. Ces horaires sont en général affichés en ligne. Il faut prendre un ticket et attendre son tour. Et puis surtout, il faut amener des documents essentiels: composition de ménage et fiches de paie et de revenus. "Depuis le 1er septembre 2016, on tient compte des revenus locatifs éventuels, mais aussi des remboursements d'impôts et des pécules de vacances. On vérifie aussi que le justiciable ne dispose pas d'un compte épargne alimenté" explique Thomas Cloet. En dessous de 970 euros de revenus par mois pour un isolé, l'aide juridique est totale. Pour une famille, il ne faut pas dépasser les 1 530 euros pour bénéficier de l'aide. Si le ménage gagne 1 531 euros, il n'y a pas droit. Pour un euro! C'est donc tout ou rien. Le système ne permet aucune exception.