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Friday, 26 July 2024

Celui-ci est rémunéré sous forme de salaires et son régime social dépend de son niveau de contrôle sur la petite entreprise. Un gérant minoritaire est un assimilé-salarié. Il cotise au régime général des salariés mais bénéficie d'une protection sociale réduite. Un gérant majoritaire est placé sous le régime des travailleurs non-salariés et cotise au régime social des indépendants. Il ne bénéficie pas de l'assurance chômage s'il quitte son poste. L'EURL L' EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une variante de la SARL avec un seul et unique associé. Même avantage que la SARL quant à la protection du patrimoine personnel grâce à la responsabilité limitée des associés, l'EURL est aussi facile à gérer. Elle s'avère être une meilleure solution pour débuter ou tester votre projet. La transformation de votre fast-food en SARL se fera ainsi rapidement et facilement. La Guinguette (Saint Herblain, 44800) : siret, TVA, adresse.... La SA Vous pouvez aussi opter pour une SA (Société Anonyme). Il s'agit d'une société par action et où les actionnaires ne peuvent pas être en dessous de 7 mais peuvent être comptés le maximum possible.

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La gestion de projets et d'affaires, acquisition pour son propre compte, la gestion de toutes valeurs mobilières. CONSEILS ET GESTION toute activité d'aide et d'accompagnements, de service, de conseils aux particuliers et aux entreprises, d'aide à la rédaction et la fourniture de documents administratifs, de recherche, de conseil et de suivi pour l'accession au financement et toutes autres aides d'état. L'aide aux particuliers et aux entreprises pour leurs développements, la transformation de leur d'activité, tel que: administratif, social, fiscal, QHSE (qualité, hygiène, sécurité, environnement). SCI toute activité d'acquisition de vente de location de biens immobiliers, ainsi que la gestion et l'administration de biens qu'on lui aura confié, tous les biens dont elle aura la propriété par voie d'acquisition, d'échange, d'apport ou autres, tous placements de capitaux sous toutes formes, actions, obligations, parts sociales. Objet social restauration rapide du. AUDIOVISUEL toute activité de production audiovisuelle. La production, la réalisation et la fourniture de prestations audiovisuelles, de rédaction d'articles, vidéo sonore ou muette pour tout support télévisuel, internet, dvd, presse.

1% Autres 2. 7% Conventions collectives pour le code NAF 5610C Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié: grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise. Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 5610C? A quoi sert le code NAF – APE 5610C? Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Objet social restauration rapide et efficace. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final. Comment changer son code NAF 5610C? Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 5610C.

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