Juriste D Entreprise Maroc | Article 145 Code De Procédure Civile

Thursday, 4 July 2024

Face à la complexité croissante de la réglementation, la fonction de juriste d'entreprise est devenue, en quelques années, incontournable. Au Maroc, elle a encore du mal à s'imposer. Les salaires mensuels vont de 4 000 à 30 000 DH et plus, selon les structures et l'expérience. L orsque le grand patron de cette multinationale allait signer un contrat, il avait pour habitude d'emmener avec lui une équipe d'ingénieurs. Ils étaient là pour épater le partenaire avec une présentation commerciale brillante. Pour les questions juridiques, on verrait après. Après quelques déboires, ce patron a changé de stratégie. Désormais, ce sont des juristes qui l'accompagnent lorsqu'il part en campagne. Il s'est en effet rendu compte que l'omission d'une clause, la méconnaissance de la réglementation, … pouvaient coûter très cher à l'entreprise. Il est passé de la sécurité juridique à la stratégie commerciale Face à la complexité croissante des lois et des réglementations, la fonction de juriste d'entreprise est effectivement devenue en quelques années incontournable, en tout cas pour certaines entreprises.

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Application de l'article 145 du Code de procédure civile : le respect de la vie privée du salarié et le secret des affaires ne sont pas des obstacles - HAAS Avocats

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Pour parvenir à jouer de la manière la plus efficiente ce rôle de stratège, voire parfois de lobbyiste auprès des pouvoirs publics et du législateur dans l'intérêt de l'entreprise, le Directeur juridique devra au préalable: connaître parfaitement les objectifs stratégiques de l'entreprise; avoir mis en place, via notamment ses cabinets d'avocats, un système de veille légal et réglementaire performant; avoir développé, en direct ou via des intermédiaires, un réseau d'influence interne et externe; et avoir une stratégie de communication en adéquation avec ses objectifs d'influence. Le juriste d'entreprise est bien devenu un opérationnel et un stratège… qui a du recul! #nextisdifferent Sources [1] B. W. Heineman Jr., "Lawyers as Leaders", The Yale Law Journal, 2006.

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Hormis les facultés de droit, les écoles privées à l'image de IMADE proposent des cursus spécialisés comme le droit des affaires, le droit des assurances, le droit de la concurrence, de la consommation et de la propriété industrielle, … En banque d'affaires, la formation juridique est souvent complétée par un autre diplôme. Une expérience de plus de cinq années est nécessaire pour le juriste bancaire, le juriste d'affaires ou le juriste contentieux. Elle peut être acquise soit au sein de la banque avec un avancement obtenu par promotion interne, soit au sein d'une autre structure. Le juriste d'entreprise doit parler couramment l'anglais, voire une deuxième langue étrangère: l'ouverture du marché européen et la mondialisation des affaires l'amènent en effet à être en contact avec de nombreux interlocuteurs étrangers. Une grande capacité d'analyse et de synthèse, de la rigueur, un talent de négociateur, le sens du contact et du dialogue sont des qualités personnelles indispensables pour exercer ce métier.

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Faut-il préciser que nos juristes ne sont pas encore arrivés à ce niveau de spécialisation? Dans le milieu bancaire et celui des assurances, le juriste est plus généralement chargé du contentieux (règlement des conflits juridiques). Dans les fédérations, les syndicats, les associations ou la fonction publique, le juriste a davantage un rôle de conseil en direction des clients ou des adhérents. Il a du mal à s'imposer dans les PME Dans les PME, la fonction existe rarement, pour des raisons essentiellement financières. A défaut d'avoir une compétence interne, les PME se contentent de solliciter un spécialiste pour une action ponctuelle. «Les PME paient aujourd'hui des millions en primes d'assurances mais ne se protègent pas assez en matière juridique. Le juriste peut leur apporter des solutions pour mieux baliser leurs contrats», souligne M. Maatouk. La fonction a donc du mal à s'imposer. Et, là où elle existe, les promotions restent difficiles pour le titulaire en raison de la spécificité de ses tâches.

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Le salaire d'un directeur juridique dépasse rarement les 22 000 DH. Il émarge loin derrière un directeur financier ou un DRH. «Les salaires sont encore dérisoires. On est les moins bien lotis si l'on considère l'importance des missions qu'on effectue», déplore Kamal Bennani, cadre juridique dans une entreprise de la place. Il faut dire que la vigilance n'a pas encore de prix Le salaire d'un directeur juridique dépasse rarement les 22 000 DH. Il émarge loin derrière un directeur financier ou un DRH. La profession est encore peu hiérarchisée et la seule façon d'évoluer est d'intégrer à une entreprise plus importante ou de s'orienter vers des fonctions moins juridiques comme les ressources humaines.

•Accompagner l' entreprise au niveau des politiques de changement. •Appuyer les managers dans la... 867 €... FMCG) H/F Casablanca. Added 06/04/2022 Entreprise internationale FMCG - Change Management Membre du comité de...

Une procédure dérogeant au principe du contradictoire L'article 493 du Code de procédure civile dispose que: « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. ». La procédure issue de l'article 145 du Code de procédure civile constitue donc une dérogation au principe du contradictoire qui veut que chacune des parties a été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. L'absence de procédure au fond préalable Pour pouvoir l'utiliser la procédure issue de l'article 145 du Code de procédure civile, aucune procédure au fond portant sur les mêmes faits ne doit avoir été engagée. 3. L'existence d'un motif légitime conditionnant la recevabilité de la demande La demande de mesure d'instruction formée en application de l'article 145 du Code de procédure civile est subordonnée à la seule existence d'un intérêt légitime ( Cf. Civ.

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Mais l'affaire traîne et la péremption en est prononcée. Le demandeur réassigne son adversaire qui invoque la prescription de l'action. Le tribunal de commerce rejette la prescription et fait droit à la demande indemnitaire. Un appel est interjeté et la cour d'appel juge l'action prescrite: elle considère que la procédure de désignation d'un huissier sur requête n'a fait que suspendre la prescription et que la procédure de référé pour obtenir la mainlevée du séquestre n'a eu aucun effet sur la prescription (CA Paris, 10 avr. 2019, n o 16/07328). Un pourvoi est alors formé. Le demandeur au pourvoi invoquait que la requête comme la procédure en référé étaient interruptives de la prescription. Il s'agissait de deux procédures entrant dans le mesures d'instruction in futurum, fondées sur l' article 145 du code de procédure civile, et qui ont pour objet de rassembler ou de conserver des éléments de preuve en vue d'une action à venir, mais non encore engagée. La solution retenue par la Cour de cassation est distincte pour la procédure faite sur requête et celle en référé pour la levée du séquestre alors mêmes qu'il s'agissait de demandes finalement assez similaires dans leur finalité: l'accomplissement de mesures d'instruction in futurum.

2e civ., 11 janv. 2018, n° 16-22. 829, Bull. 2018, II, n° 5). La solution paraît renfermer une part d'injustice: si le débiteur présente une demande de condamnation de la banque au titre de l' abus de saisie par exemple, le désistement du créancier aurait pour effet d'empêcher le juge de l'exécution d'entrer en voie de condamnation.