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Le bail de pêche Si l'étang n'est pas destiné à un élevage piscicole mais à la pratique de la pêche de loisir, son propriétaire pourra alors conclure un bail de droit commun, régi par le Code civil. Un bail non réglementé Ce type de bail n'est pas réglementé et laisse donc une grande liberté contractuelle aux parties. Les conditions de durée, de loyer, de renouvellement… seront librement fixées avec le preneur (Code civil, art. Achat terrain étang dans la Somme (80) - Superimmo. 1708). On conseillera bien entendu la rédaction d'un contrat afin de préciser les droits et obligations de chacun et de prévenir ainsi tout litige ultérieur. Ce contrat sera enregistré afin de lui donner date certaine, ce qui le rendra opposable aux tiers, en particulier au nouveau propriétaire en cas de vente de l'étang. Le bail prendra en principe fin à son terme sans qu'il soit nécessaire de donner congé (Code civil, art. 1737), mais il est possible de prévoir une reconduction tacite, par exemple d'année en année. Le bail à durée indéterminée Dans un tel cas, le nouveau bail aura une durée indéterminée.

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La création d'un étang La création d'un étang est soumise au respect de plusieurs réglementations: La réglementation d'urbanisme: il est tout d'abord nécessaire que les règles du plan local d'urbanisme n'interdisent pas le creusement d'un étang dans la zone considérée. Ensuite, une déclaration préalable s'impose si la création de l'étang nécessite des travaux qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2 et dont la hauteur d'exhaussement ou la profondeur d'affouillement excède deux mètres. En revanche, si les travaux portent sur une surface supérieure à deux hectares et concernent un affouillement ou un exhaussement de plus de deux mètres, un permis d'aménagement sera impératif (Code de l'urbanisme, art. Étang de pêche à louer belgique. R. 421-23 R. 421-19). La police des eaux: la création d'un plan d'eau nécessite, soit une autorisation du préfet si sa superficie est supérieure ou égale à trois hectares, soit une déclaration si sa superficie est comprise entre un et trois hectares. L'étang peut être alimenté par des eaux de pluie ou de source.

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Le loyer sera réglementé. À ce sujet, il a été jugé que si l'arrêté préfectoral fixant la valeur locative des baux ruraux, applicable dans le département où est situé l'étang, ne vise pas les activités piscicoles, le tribunal saisi apprécie souverainement cette valeur en se référant aux usages (Cass., 7 avril 1993). À titre d'exemple, nous avons eu récemment connaissance d'un étang dont le loyer annuel s'élevait à mille euros par hectare. Enfin, le propriétaire pourra difficilement reprendre son étang s'il n'exerce pas lui-même (ou un de ses descendants) la profession de pisciculteur. Étang de pêche à louer. Les autorisations administratives préalables Le preneur, qui est considéré comme un chef d'exploitation agricole, peut être tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de la réglementation relative au contrôle des structures, la validité du bail étant alors conditionnée par l'obtention de cette autorisation (Code rural, article L. 331-6). En outre, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, un élevage piscicole peut être soumis soit à autorisation, soit à déclaration préalable selon le tonnage de production annuelle.

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