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Exécution d'une décision de justice: si la décision de justice n'est pas appliqué, vous pouvez faire appel à un huissier de justice afin qu'il prenne les mesures pour la faire appliquer. Deux solutions: soit par intervention amiable soit par saisie. Etablir un constat: vous avez besoin d'une preuve incontestable, nous vous conseillons alors de recourir à un huissier de justice. Il pourra établir un constat physique ou sur internet avec des captures écran. En tant qu'officier ministériel, les preuves récoltées par un huissier de justice sont réputés incontestables. Rédaction d'un contrat: vous souhaitez que le contrat que vous rédigez ne puisse pas être remis en cause par une lacune juridique. Notre étude – KALLIJURIS. En tant que juriste, un huissier de justice pourra vous accompagner dans la rédaction de votre contrat. Rupture de PACS: Vous souhaitez rompre le Pacs qui vous lie à votre conjoint, si votre conjoint n'est pas en accord avec cette rupture de PACS, alors prenez RDV avec un huissier de justice, celui-ci pourra notifier votre conjoint de la rupture de votre PACS.
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Notre SCP multi offices d'Huissiers de Justice Associés sur BASTIA et AJACCIO vous permettra de bénéficier d'une meilleure couverture et efficacité sur toute la Région CORSE. Nos Études sont solidement implantées en Haute Corse et en Corse du Sud depuis de nombreuses années, et sont compétentes sur l'ensemble de la CORSE. Ce regroupement de deux structures, l'une spécialisé dans les créances institutionnelles, l'autre dans les dossiers de recouvrement technique, nous permet aujourd'hui d'offrir à notre clientèle notre compétence sur l'ensemble des procédures de recouvrement quel que soit la nature de la créance. Nos quatre Huissiers de Justice et nos nombreux collaborateurs en exercice sur nos offices de Haute Corse et de Corse du Sud couvrent depuis de nombreuses années tout le territoire de la Région CORSE. Huissier de justice ajaccio la. Nous disposons d'un réseau et d'une connaissance du terrain sans pareil pour faire valoir vos droits avec efficacité et rapidité. Toute notre compétence pour sécuriser et faire valoir vos droits.
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Cependant, certaines entreprises font le choix de se faire accompagner par un notaire. Le notaire a l'avantage d'avoir une vision globale sur le patrimoine du dirigeant, il peut donc effectuer un accompagnement personnalisé.
Vous ne savez pas comment vous y prendre pour participer? Simple: suivez le guide... Enchère immobilière Procédures Saisie Par: Leca Christophe le 26 10 2021 Transfert de permis de possible? Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions.... Constat Permis de construire Travaux Par: Etudes Leca & Marzocchi le 11 02 2021 J ai obtenu gain de cause et gagné mon procès. Mais? Comment faire pour se faire S'inscrire Bas du formulaire Vous avez gagné un procès. Votre adversaire vous doit le versement d? Huissier de justice ajaccio md. une somme d? argent. Vous pourrez le contraindre à exécuter la décision de justice de... Exécution forcée Impayée Judiciaire Toutes nos Actus
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