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Sunday, 25 August 2024

Source: Quelles charges ne sont pas déductibles?

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Charges déductibles: quelles sont les règles? Au terme de chaque exercice comptable, l'entreprise doit calculer le montant de son résultat fiscal avant de le transmettre à l'administration fiscale. Certaines des charges engagées par l'entreprise et constatées en comptabilité sont déductibles de ce résultat. Mais pour pouvoir déduire des charges, ces dernières doivent obéir à certaines règles: être engagées dans l' intérêt direct de l'exploitation et se rattacher à la g estion normale de l'entreprise correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées. Et pour les micro-entreprises? Quelles charges peuvent être déduites du résultat fiscal d’une entreprise ? | economie.gouv.fr. Si vous relevez du régime « micro-BIC/BNC », il n'est pas possible de déduire les charges de vos résultats. En effet, l'administration fiscale applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Lire aussi: Impôt sur les sociétés, comment ça marche? Charges déductibles: quelles sont les conditions de déduction?

La déduction des charges professionnelles est strictement encadrée par la loi et les contrôles peuvent intervenir à tout moment, c'est pourquoi il faut bien connaître les conditions à remplir pour qu'une charge professionnelle soit déductible. Pour être déductibles, les frais doivent donc: Avoir été engendrés dans l'intérêt de l'entreprise. Les dépenses personnelles ne peuvent donc pas être des frais déductibles. Ne pas être excessifs par rapport à l'activité de l'entreprise Etre comptabilisés en tant que charge de l'année où le frais a été engendré Etre justifiés par une facture ou un ticket de caisse Ne pas être un frais relatif à une immobilisation. Seul le matériel unitaire et inférieur à 500€HT peut être comptabilisé comme une charge professionnelle. Professions libérales : optimiser fiscalement son BNC - Amarris Direct (ex-ECL Direct). Bien entendu, les frais pouvant être passés en charge déductible ne doivent pas faire l'objet d'une disposition spéciale de la loi excluant la possibilité de les déduire. Les charges déductibles pour les professions libérales Pour les professions libérales, les charges professionnelles déductibles sont les suivantes: Les frais relatifs à un local professionnel tels que le loyer, l'eau, l'électricité et le gaz, le forfait internet.

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