Comment Calculer La Provision Pour Congés Payés ? Ooreka — Vitrier Neuilly Sur Marne

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Tuesday, 2 July 2024
Provision pour congés payés: comptabilisation La comptabilisation de la provision congés payés intervient à chaque clôture de l'exercice de l'entreprise concernée. Elle consiste à enregistrer le montant de l'indemnité préalablement estimée ainsi que le montant des charges fiscales et sociales liées à cette indemnité. Il convient ainsi de procéder aux traitements comptables suivants: s'agissant du montant de l'indemnité de congés payés calculée: il doit figurer au débit du compte 6412 « congés payés provisionnés » et au crédit du compte 4282 « dettes provisionnées pour congés à payer »; s'agissant du montant des charges sociales et fiscales estimées: il doit être enregistré au débit des comptes 6452 « congés payés provisionnés » et 631/633 « Autres impôts et taxes », puis au crédit des comptes 4382 « Charges sociales sur congés à payer » et 4482 « charges fiscales sur congés à payer ».

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Information utile: Le Coin des Entrepreneurs vous propose un article complémentaire: le fonctionnement des congés payés, où vous retrouverez comment se calculent les jours acquis par salarié. Nous ne reviendrons donc pas sur ce point ici. Deux règles sont prévues pour calculer le montant de l'indemnité de congés payés: La règle du dixième: soit 10% de la rémunération totale du salarié sur la période de référence des congés payés, à ajuster avec les jours acquis et pris; La règle du maintien de salaire: on provisionne le salaire qui sera versé au salarié pendant ses congés payés en cas de maintien de salaire. La méthode à retenir est celle qui est la plus favorable aux salariés. Ensuite, le calcul s'effectue salarié par salarié. Les charges sociales et fiscales sont estimées en fonction des taux de cotisations et d'imposition supportés par l'entreprise. 2. Comptabilisation de la provision pour congés payés La provision pour congés payés doit être comptabilisée à la clôture de l'exercice.

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En effet, la Note Circulaire n° 717 prévoit à la page 142 que les congés payés non encore pris mais acquis par les salariés à la fin de l'exercice constituent des charges salariales certaines déductibles du résultat fiscal de cet exercice, à condition que leur montant soit calculé de manière détaillé et individualisé par salarié. Il s'agit, dans ce cas, des rémunérations pour congés payés ayant un caractère certain, du fait qu'ils sont acquis par les salariés au cours d'un exercice déterminé, même si le congé n'est pas encore consommé à la clôture de cet exercice. Le fait générateur de la déductibilité de ces rémunérations est constitué par l'acquisition du droit au congé payé et la constatation de la dépense y afférente dans les charges de l'exercice au cours duquel ce droit a pris naissance. Ce traitement est confirmé dans la page161 de la Note Circulaire n°717 qui prévoit que les dépenses de personnel présentent généralement le caractère de charges annuelles et normales de la société et ne doivent, de ce fait, être portées en charges que durant l'exercice au cours du quel elles sont effectivement supportées et ne peuvent, par conséquent, donner lieu à la constitution de provisions déductibles.

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Ecrit le: 06/10/2006 16:12 0 VOTER Oui ils ont l'obligation de prendre leurs congés avant fin février 2007 pour l'année civile 206. Ils touchent pendant cette période de congé leur salaire mensuel habituelle (maintient du salaire). La situation me semble très comparable à la situation française, sauf qu'il est très rare (voir interdit) qu'une entreprise paient les congés à ses salariés plutôt que de les laisser prendre de sjours de repos (alors qu'en France certains cadres négocient un paiement de leurs jours qu'ils n'arrivent pas à prendre). LJ4 - Expert-comptable en entreprise - Examinateur au DEC (mémoire) Re: Obligation d'une provision pour congés payés? Ecrit le: 06/10/2006 20:59 0 VOTER Bonjour C'est bien ce que j'avais cru comprendre: la situation est similaire à celle de la France. Ceci dit, quand vous dites qu'on peut payer les congés non pris en France, vous avez tort. C'est strictement interdit. C'est pour cela qu'il y a une date butoir pour la prise de congés. Maintenant, vous évoquez des situations exceptionnelles et contraire à la loi où des salariés se font payer leurs congés non pris.

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Test/ N°06 On extrait du GRAND LIVRE DE L'entreprise NAMARA le compte du client HUBERT: GRAND LIVRE CLIENTS En date du 31/12/20N PIÈCE ECHEANCE JL DATE VT BQ VT 07/03/20N 02/05 05/06 DÉBIT CRÉDIT SOLDE CLIENT HUBERT COMPTE F 345 CH 013 F 378 07/04/20N 05/08/20N SOLDE DÉBITEUR NOTE DU CHEF COMPTABLE Le client Hubert a actuellement des difficultés. Il ne faut pas espérer récupérer la moindre somme sur cette créance.

Les charges à payer portant sur d' autres dettes seront comptabilisées au crédit du compte 4686 « Créditeurs divers – charges à payer ». 3.

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