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Le droit pénal régit les rapports entre un individu et l' ensemble de la société. Il a pour rôle de « punir » les individus qui commettent des actes interdits, des crimes ou bien qui font preuves de comportements inappropriés et / ou dangereux. Il a pour vocation de faire respecter l'ordre public, de protéger la société et les individus qui la compose. Le vol, le harcèlement, l'escroquerie, l'homicide sont quelques exemples d'actes relevant du droit pénal. Le droit civil, quant à lui, définit les droits et devoirs d'un citoyen. Il concerne les rapports et / ou les différents opposant les personnes entre elles. Il est constitué de plusieurs branches: droit de la famille, droit de la personne, droit du travail, droit des sociétés, etc. Tant qu'aucun acte répréhensible n'est commis par un individu sur ou envers un tiers, il ne sera pas question de faire appel au domaine du droit pénal. Annuaire Avocats - Tours (37 ) - Portail Juridique - portail-juridique. Maître Claire Allain, avocat au barreau de Tours, vous reçoit pour tout type de consultation. Elle étudiera avec vous la situation, que vous soyez victime ou auteur présumé des faits.

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- Cette convocation peut prendre soit la forme d'une convocation dans le cadre d'une procédure simplifiée, à savoir: une composition pénale tribunal de Tours, une notification d'ordonnance pénale tribunal de Tours une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité tribunal de Tours (CRPC Tours) - Mais vous pouvez également être convoqué directement devant le Tribunal correctionnel de Tours en audience classique, avec débats contradictoires à la barre du Tribunal et plaidoiries de votre avocat si vous en avez choisi un. Vous êtes convoqué devant le tribunal de Police de Tours contravention routière Si les faits constituent une contravention routière (comme par exemple en cas de grand excès de vitesse, de conduite alcool contraventionnelle), c'est le Tribunal de Police de Tours qui examinera votre dossier. convocation devant le tribunal de police de Tours, grand excès de vitesse Contestation d'une décision rendue par le tribunal de Tours Si vous n'êtes pas satisfait de la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Tours il sera toujours possible pour vous la contester.

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[…] L'avocat spécialiste en droit routier peut intervenir sur plusieurs branches concernant ce domaine précis. Il peut exclusivement entreprendre des missions diverses que ce soit en matière de représentation ou également de défense. Il interprète la […] Fiscalité Le prix d'un bien immobilier à acheter et les frais et les autres dépenses liées à l'acquisition ne constituent pas les seuls paramètres à considérer pour l'accès à la propriété en France. Avocat droit routier tours.com. En effet, le […] Le décès d'un proche fait une ouverture officielle de la succession. Il intègre exceptionnellement des droits importants concernant la situation des héritiers. Il convient de suivre les procédures nécessaires suivant le régime de loi applicable […] Bon nombre de couples souhaitant mettre un terme à leur mariage songent le plus souvent à un système moins radical, mais également plus souple que ce soit pour eux ou leurs enfants. C'est dans ce […] La simplicité insufflée dans les procédures de divorce font que les jeunes de l'époque moderne ont tendance à se marier assez jeune et dans des conditions irréfléchies.

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« La contribution française à l'élaboration de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne», Tribune de droit public, septembre 2002. « Observations sur le contrôle juridictionnel des lois de ratification des ordonnances (Conseil d'Etat, 8 décembre 2000, Hoffer et autres)», Revue de la recherche juridique, 2002, N°2. « Les piliers intergouvernementaux dans la construction européenne. Antagonisme et complémentarité des démarches de coopération et de communautarisation», thèse de doctorat, 15 décembre 2000, Université François Rabelais de Tours. « L'acceptation de l'acquis de l'Union par les Etats candidats à l'élargissement», Tribune de droit public, Numéro spécial, 2000. « La position française dans l'activation d'Europol depuis le Conseil européen d'Amsterdam», Tribune de droit public, 1998, Numéro spécial. « François Mitterrand et la défense nucléaire de l'Europe», Revue de la recherche juridique, 1998, N°2. Avocat droit routier tours europe. « Les coopérations renforcées: le concept-clé du traité d'Amsterdam», Droit et Défense, 1998, N°2.

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Combien d'années de barre? Maître BENOIT a prêté serment le 8 octobre 2007 à la Cour d'appel d'Orléans. Il est ainsi avocat depuis près de 15 ans. En 2022, sur le tableau de l'Ordre des avocats, Maître BENOIT occupe ainsi la 144ème place sur les 326 avocats inscrits au Barreau de TOURS. Comment le Cabinet BENOIT est devenu stratem avocats? Après 4 années de collaboration chez LALOUM & ARNOULT, en 2011, Maître BENOIT s'installe et fonde le Cabinet BENOIT déjà dédié au droit public et au droit routier. Le Cabinet prend ses quartiers dès juin 2012 au 62, Avenue de Grammont à TOURS avec une secrétaire juridique et un collaborateur. En 2019, le cabinet BENOIT évolue en Cabinet BENOIT & Associés avec l'intégration de Maître ALEXANDRE. Puis en mars 2021, le Cabinet BENOIT & Associés devient stratem avocats. 25.11.2020, Me MORIN avocat droit routier au tribunal judiciaire de Soissons - Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire - Avocycles. Les deux Associés, Maître BENOIT et Maître ALEXANDRE, ont recentré leurs interventions sur les besoins essentiels de leurs clients, avec une équipe renforcée: une avocate collaboratrice, une juriste en droit public et deux assistantes juridiques.

Quelle spécialité? Quelle expertise? Maître BENOIT a obtenu en 2007 la mention de spécialisation en droit public. Selon le Conseil national des Barreaux, « Les mentions de spécialisation offrent des avantages indéniables aux avocats titulaires tant en termes d'image que de crédibilité vis à vis de leur clientèle. Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, l'obtention du certificat de spécialisation, reconnaissance d'une compétence spécifique, constitue une réelle valeur ajoutée. Stratem Avocats : cabinet d'avocats à Tours; droit public, routier .... » En tant qu'avocat spécialisé en droit public au Barreau de TOURS, Maître BENOIT accompagne tant les personnes publiques (communes, hôpitaux…) que les particuliers et les entreprises dans tous leurs contentieux administratifs. Les domaines de prédilection de Maître BENOIT sont donc le droit public ( urbanisme, fonction publique, litige avec l'administration) mais aussi le droit routier ( gestion des points, sauvegarde du permis de conduire et défense pénale à la suite d'infractions routières), domaine dans lequel il est considéré sur la place de Tours comme un expert.

Un accompagnement du client Un avocat expert en droit routier peut donc traiter divers sujets sur ce domaine. Il assiste surtout les conducteurs devant des contentieux divers. Les cas peuvent être multiples et surtout très variés. Ce professionnel peut donc aider le client à prendre la meilleure décision. Il offre ainsi un support de couverture enrichissant pour le profil. En connaissance des réglementations en vigueur, c'est le mieux placé pour définir le meilleur recours devant une quelconque circonstance. Il est donc la meilleure personne qualifiée pour résoudre certains litiges. Par son double rôle, il effectue donc une mission de représentation et à la fois de défense. Une intervention rapide pour les diverses infractions routières Les infractions routières font parfois le titre d'une réparation de dommage. Il joue parfois le rôle d'un médiateur pour constituer la situation du client. Les sanctions sont donc multiples, il peut être pour cause: De prise d'alcool au volant Un excès de vitesse La non-assurance De nombreux cas peuvent prendre le titre d'une sanction pour ces rapports routiers.

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