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II- La qualité et l'intérêt à agir. L'action en justice suppose que deux éléments soient réunis: la qualité à agir (titre juridique conférant la prérogative d'agir en justice comme l'intérêt personnel) et l'intérêt à agir (c'est-à-dire l'avantage que procurerait au demande la reconnaissance par le juge du bien-fondé de son action). L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les actions ayant pour objet de contester les décisions d'assemblées générales doivent être introduite par « les copropriétaires opposants ou défaillants ». La Cour de cassation est venue ajouter que la qualité de propriétaire s'apprécie au moment où a été adoptée la résolution dont l'annulation a été demandée [ 3]. Cependant, l'acquéreur d'un lot peut reprendre l'action en contestation intentée initialement par le cédant avant la vente du lot [ 4]. Article 42-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis | Doctrine. Ainsi, le propriétaire peut entamer une action en justice que l'acquéreur pourra continuer par la suite ou donner mandat au nouvel acquéreur d'agir en son nom et pour son nom.

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Lire la suite… Lot · Syndicat de copropriétaires · Partie commune · Immeuble · Tantième · Règlement de copropriété · Descriptif · Syndic · Charges · Syndicat de copropriété 3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 février 2006, n° 06/08445 Infirmation partielle […] Attendu qu'il est justifié par le syndicat des copropriétaires de la notification du procès-verbal des délibérations de ladite assemblée générale à M. B F le 7 septembre 2003 comme en fait foi l'accusé de réception postal signé le même jour; que ledit procès verbal a été communiqué par les consorts F (numéro 4 du bordereau annexé aux conclusions) et qu'il est bien mentionné en fin de texte le rappel des dispositions de l'article 42 - 1 de la loi du 10 juillet 1965 relatif aux modalités de contestation des décisions des assemblées générales; que l'assignation délivrée par les consorts F le 25 novembre 2004 est tardive et que la demande d'annulation de l'assemblée générale du 9 août 2003 n'est pas recevable. Le couperet de l'article 42. Lire la suite… Assemblée générale · Syndicat de copropriétaires · Partie commune · Règlement de copropriété · Sociétés civiles immobilières · Lot · Syndic · Délibération · Règlement · Préjudice personnel Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte?

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Afficher tout (26) 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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1980. 1 som. p. 35). La victime n'a pas à établir de faute du syndicat, mais seulement que le désordre invoqué est à l'origine du sinistre dont elle se plaint (Cass. 3 e civ. 15-12-2016 n o 15-24. 431). La responsabilité du syndicat étant indépendante de toute notion de faute de sa part, celui-ci ne peut donc s'en exonérer qu'en démontrant soit l' absence de tout lien de causalité entre l'état de l'immeuble et le préjudice invoqué, soit l'existence d'un cas de force majeure imprévisible et irrésistible (Cass. 3 e civ. 12-5-2010 n o 09-13. 707), so Le syndicat est responsable non seulement à l'égard des copropriétaires mais également à l'égard des tiers ( Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 4 in fine). Article 42 de la loi du 10 juillet 1965 l. C'est pourquoi un locataire peut agir directement contre le syndicat en cas de défaut d'entretien des parties communes lui causant un préjudice ( Cass. 3 e civ. 17-6-2008 n° 07-14. 864: BPIM 4/08 inf. 318). Dès lors qu'un vice de construction ou qu'un défaut d'entretien affectant les parties communes est établi, le syndicat des copropriétaires ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant une cause exonératoire de responsabilité.

Cependant, des décisions prises postérieurement à la cession du lot ne pourraient être contestée par l'ancien propriétaire. S'agissant de l'intérêt à agir, le copropriétaire doit avoir été opposant ou défaillant lors des délibérations, sans qu'il ne doive prouver qu'il a subi un préjudice [ 5]. Par conséquent, les copropriétaires ayant voté en faveur de la décision ne peuvent en solliciter l'annulation, quel que soit le motif invoqué, peu importe que le vote ait porté sur une question ne figurant pas à l'ordre du jour [ 6]. Article 45 de la loi du 10 juillet 1965. De plus, un juge ne peut prendre en considération la seule affirmation du demandeur pour retenir sa qualité d'opposant et la fausseté du vote litigieux, laquelle ne peut résulter du seul fait que le vote ne concorde pas avec ses intérêts [ 7]. La seule exception admise par la jurisprudence concerne la demande en nullité d'un copropriétaire qui a voté en faveur de la résolution et qui invoque un dol dont il aurait été victime. La solution est différente lorsque le copropriétaire se fait représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

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